du 9 février 2022 méconnaît les articles L. 111-11, L. 425-6 et R. 431-9 du code de l’urbanisme ainsi que l’article 4-1 du règlement de la zone U5 du plan local d’urbanisme du François.

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Réside études apparthôtels aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée

[W] la somme de 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. M.

, de permis de construire au titre de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme et d'approbation de projet d'ouvrage au titre de l'article L. 323-11 du code de l'énergie.

[I] aux frais et dépens en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

l'article 699 du Code de procédure civile, outre le coût du constat d'huissier du 1er septembre 2006".

[Adresse 4] (TAHITI) Représenté(e) par M.

de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

en application de l'article L. 414-4 de ce code.

Ce document doit comprendre l’ensemble des éléments prévus au paragraphe 1 de l’article 4 du règlement.

Par suite, lesdites conclusions doivent être rejetées comme irrecevables. Sur les conclusions à fin d'annulation : 4.

) de mettre à la charge du ministre de l'intérieur la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Sur l'application des dispositions des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 8.

) de mettre à la charge de M. et Mme F une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 323-4 et L. 433-6 du code de l'énergie et à l'article L. 555-27 du code de l'environnement ou de la servitude instituée par l'article 53 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement

l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 24.

D'une part, aux termes de l'article L. 1233-24-4 du code du travail : " A défaut d'accord mentionné à l'article L. 1233-24-1, un document élaboré par l'employeur après la dernière réunion du comité social