L'article L.1154-1 de ce même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur, au vu de

450 du code de procédure civile.

Enfin, si l'article 12 du contrat prévoit les cas de force majeure s'ajoutant à ceux de l'article 1148 du code civil et notamment « une paralysie ou une forte dérégulation des transports'» rendant l'exécution

3 du Code civil par refus d'application et les articles 3 et 4 de la Convention de Rome du 19 juin 1980, ensemble l'article 1382 du Code civil, par fausse application ; 9.

  18.

- il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que le remboursement des dépens en application de l'article R. 761-1 du même code ; ...................................................................

[I] [K] à payer : à la société Française de Radiotéléphone la somme de 3 000 € au titre de l'article 32-1 du code de procédure civile et la somme de 2 500 € sur le fondement de l'article 700 du code

sur une période pluri-hebdomadaire limitée à quatre semaines, en application des articles L. 3122-2 et D. 3122-7-1 du code du travail et ne pouvait unilatéralement aménager, comme elle l'a fait, le temps

Les articles L. 1142-4 à L. 1142-8 et R. 1142-13 à R. 1142-18 de ce code organisent une procédure de règlement amiable confiée aux commissions de conciliation et d'indemnisation.

alinéa de l'article R. 613-2 du même code.

- dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article R. 151-20 du code de l'urbanisme : " Les zones à urbaniser sont dites " zones AU ".

de l'article 700 du code de procédure civile.

P. de GINESTET-DUALE-LIGNEY, avoués, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

1134 du Code civil, Vu les articles 3 et 6 de la Convention de Rome, Vu les § 269 et § 306 du Code de procédure civile allemand, CONFIRMER le jugement du Conseil de Prud'hommes de Forbach du 21 juin

Selon l'article.9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention.

AB HABITAT à payer à Mme [X] la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.