Le président du tribunal a désigné Mme Caro, première conseillère, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

7 ; ALORS, D'UNE PART, Qu'il résulte de l'article L. 3171-4 du Code du travail, que, si la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit

489 du code civil, - prononcer la nullité de la vente pour insanité d'esprit de Mme [H] [U], lors de la signature de l'acte, - vu les articles 1108, 1109 et suivants du code civil, constater que

Aux termes de l'article L. 1233-24-1 du même code dans sa rédaction applicable à l'espèce : " (...) un accord collectif peut déterminer le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné aux articles

Le président du tribunal a désigné Mme Lambing, première conseillère, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

[M] la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux dépens.

En ce qui concerne le bénéfice du régime de faveur prévu à l'article 44 octies A du code général des impôts : 14.

BY... et autres au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elles soutiennent que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

Selon l'article L. 3211-3 de ce code : " La gendarmerie nationale est une force armée instituée pour veiller à l'exécution des lois. / Sans préjudice des dispositions de l'article L. 421-1 du code de la

somme de 3500 euros chacune au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

  Il invoque l'article 7 (art. 7) de la Convention, dont les passages pertinents sont rédigés comme suit :        "1.

H E regardé comme son associé unique, sur le fondement des dispositions du 4° de l'article 8 du code général des impôts. Par la présente requête, M.

3 du Code civil par refus d'application et les articles 3 et 4 de la Convention de Rome du 19 juin 1980, ensemble l'article 1382 du Code civil, par fausse application ; 9.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 423-72 du code de l'urbanisme, prises pour l'application de l'article L. 422-2 du même code, doit être écarté. 6.

Le président du tribunal a désigné Mme A en application des articles L. 222-2-1 et R. 222-13 du code de justice administrative.

application des articles 109 et suivants du même code.

la sécurité publique et méconnaît l’article L. 511-1 du code de l’environnement ; - il est entaché d’erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article L. 512-7 du code de l’environnement.

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.