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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c956bd3db21cbdd87fda
24 février 2006
24 février 2006
1134 et suivants et, subsidiairement, 1991 et suivants du Code civil, - condamner l'intéressé à lui payer la somme de 11 299 euros au titre de la garantie prévue par l'article 8-3 du contrat de crédit-bail
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2501280_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 juillet 2025, la commune de Lanteuil (Corrèze) demande au juge des référés, en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
68fb978011af6ba0065f3bb2
23 octobre 2025
23 octobre 2025
de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
654b37c956298f8318387bf4
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Il résulte de l'article 36-1 du décret n°84-406 du 30 mai 1984 et de l'article R123-122 du code de commerce qu'est mentionné d'office au registre du commerce et des sociétés le remplacement des organes
Source officielleChambre commerciale
66a099072be3e083f4fad4ca
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Par conclusions du 16 juin 2023, elles demandent à la cour, au visa de l'article L. 113-5 du code des assurances et des articles 1103 et 1190 du code civil : - d'infirmer le jugement entrepris'; - de
Source officielle3ème Chambre
DTA_2311490_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
679331c431df9338379d26b1
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Sur la fin de non-recevoir soulevée sur le fondement de l'article 1134 du code civil La banque se fonde dans ses écritures sur l'article 1134 du code civil dans sa version applicable au litige pour
Source officielle2ème Chambre
65a8d26de12c85000874aeaa
16 janvier 2024
16 janvier 2024
L'article 112 du même code dispose quant à lui que « La nullité des actes de procédure peut être invoquée au fur et à mesure de leur accomplissement ; mais elle est couverte si celui qui l'invoque a, postérieurement
Source officielleChambre 1
67f82e08cf40727a00445dbc
10 avril 2025
10 avril 2025
Elle s’en remet donc sur le fait qu’elle et Monsieur [H] sont considérés comme constructeurs-vendeurs et donc sur leur responsabilité sur le fondement de l’article 1792 du code civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
625fa56d8361df277dc5991b
19 avril 2022
19 avril 2022
SUR CE, 26- Aux termes de l'article 802 du code de procédure civile, auquel renvoie l'article 907 du même code après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite
Source officielleChambre Sociale
66ff85e3a4ff9ec259c09a22
1 octobre 2024
1 octobre 2024
450 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
670a1173f178dc2492b0fb88
11 octobre 2024
11 octobre 2024
L'article L. 111-1 du code de la consommation et l'article 1134 du code civil dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, applicable en l'occurrence en raison
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA02300_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
’elles réclament sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re chambre sociale
69d7401bcdc6046d479bd5d1
8 avril 2026
8 avril 2026
700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01543_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Les droits rappelés ont été assortis, outre des intérêts de retard, de la majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue au a. de l’article 1729 du code général des impôts, pour ce qui concerne la
Source officielleciv3
6137247fcd58014677415fb8
7 décembre 2005
7 décembre 2005
société anonyme, dont le siège est 3, rue Mozart, 77170 Brie-Comte-Robert, 17 / Mme Jacqueline Cariven, domiciliée 9-11, rue Georges Enesco, 94008 Créteil Cedex, agissant en qualité de mandataire ad
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6163e58c578519f70b5ebaa2
17 février 2010
17 février 2010
Condamne le syndicat des copropriétaires à payer 1 000 € à la SARL LAMY sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
60324a3169701c8017004333
8 mars 2018
8 mars 2018
Il sollicite la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd5dbd3db21cbdd9314b
17 février 2016
17 février 2016
avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
65321a3e9e4ea48318f5aa6b
19 octobre 2023
19 octobre 2023
titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens, sauf à lui en laisser provisoirement la charge.
Source officiellePage 21 sur 172