BO...et autres la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Au soutien de ses demandes, la société AXA France IARD fait valoir, au visa des articles 1792 et suivants et 1353 du code civil, de l'article L. 113-1 du code des assurances, et de l'article 9 du code

X...du double degré de juridiction, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et le principe du droit

B à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[P] [L] à payer à Mme [Z] [L] une somme de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamne M. [P] [L] à payer à M.

145 du code de procédure civile, - de voir condamner la société FRENCHIE à lui payer la somme de 3.000 euros à titre de provision ad litem.

+ Architecture design, y compris pour les sommes à verser au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) à ce qu’une somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la commune de

Vu la procédure suivante : Par un jugement du 23 décembre 2021, le tribunal a sursis à statuer sur la requête de l'association Jarrie Environnement sur le fondement de l'article L. 600-5-1 du code de

En matière d'opposition à contrainte, il incombe à l'opposant de rapporter la preuve du caractère infondé de la créance dont le recouvrement est poursuivi par l'organisme social, comme l'a d'ailleurs jugé

1134 du Code civil.

la retenue à la source prévue à l'article 204 A du code général des impôts.

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes, de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés

En second lieu, aux termes de l'article L. 341-5 du code forestier : " L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ils complètent, ou le

Motifs L'article R. 661-1 du code de commerce dispose que : 'Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement

La demande visant l'inondation est donc irrecevable sur le fondement de l'article 122 du code de procédure civile.

[X] [H] ont été assignés selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile.

700 du Code de Procédure Civile, au titre de la procédure d'appel ; - Condamner Monsieur [X] [W] aux entiers dépens, conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile et éventuellement