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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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TROISIEME CHAMBRE
626b8174d1fb03057d9a512b
28 avril 2022
28 avril 2022
[O] demande à la cour, au visa des articles 1149, 1382, 2270-1 du code civil dans leur version applicable aux faits de l'espèce, et 1526, 1569, 1570, 1572, 2224 du code civil, 122 du code de procédure
Source officielleChambre 4-1
68e9e9edbb2ead0a581fb0d4
10 octobre 2025
10 octobre 2025
d'un harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2201281_20220831
31 août 2022
31 août 2022
Article 2 : L'expert, qui pourra s'adjoindre un ou plusieurs sapiteurs, accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
66a3c4b4a5bd971cbef05b07
31 octobre 2023
31 octobre 2023
dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - réservé les dépens mais dit qu'ils devaient être avancés par la sarl Hôtel Saint -Michel de la Baie.
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
670a1173f178dc2492b0fb88
11 octobre 2024
11 octobre 2024
L'article L. 111-1 du code de la consommation et l'article 1134 du code civil dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, applicable en l'occurrence en raison
Source officielle2ème chambre
DTA_2301532_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01031
29 mai 2013
29 mai 2013
I-7573, point 15, et du 3 mai 2012, Neidel , C-337/10, point 23) ; Attendu qu'aux termes de l'article 51 § 1 de la Charte, les dispositions de celle-ci s'adressent aux Etats membres lorsqu'ils mettent
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01495_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
Selon l'article R. 423-28 de ce code : " Le délai d'instruction prévu par le b et le c de l'article R. 423-23 est porté à : / () b) Cinq mois lorsqu'un permis de construire porte sur des travaux relatifs
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302479_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
a été fournie, est de nature à faire obstacle à ce que le délai de forclusion, prévu par l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, lui soit opposable. 3.
Source officielleService des Référés
697b0b51cdc6046d4712476c
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Sur la suspension de l'exécution provisoire Aux termes de l'article R.661-1 du code de commerce, 'les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de
Source officielleCh civ. 1-4 construction
68f7136ccbf3d85a0c71eb10
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Elle a également jugé, au visa des articles 554 du code de procédure civile et 815-3 du code civil, que dès lors que M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210197
1 avril 2021
1 avril 2021
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6a0e9748cdc6046d4765452c
20 mai 2026
20 mai 2026
MOTIFS En application de l'article 472 du code de procédure civile, « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officielleRéféré président
66feefc2172da17169eb351b
3 octobre 2024
3 octobre 2024
et une somme de 5 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.
Source officielleChambre des Référés
65b0172db98137c174795d40
16 janvier 2024
16 janvier 2024
n’incombe à aucune autre personne ou aucun autre organisme, lorsque les responsables sont inconnus ou non assurés.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00203_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Aux termes de l’article R. 423-24 du même code : « Le délai d'instruction de droit commun prévu par l'article R. 423-23 est majoré d'un mois : / (…) / c) Lorsque le projet est situé dans le périmètre d
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2503233_20250801
1 août 2025
1 août 2025
D’une part, l’article R. 123-37 du code rural et de la pêche maritime dispose : « Le maître de l'ouvrage peut, lorsque l'emprise de l'ouvrage a été définitivement délimitée dans les conditions indiquées
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201699_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
des constructions et masses végétales existantes qui participent à la qualité du paysage ; - il méconnaît les dispositions du c) de l'article R. 451-1 et du c) de l'article R. 451-2 du code de l'urbanisme
Source officielleciv3
613723a0cd5801467740c36b
28 mars 2001
28 mars 2001
X..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires Les Poissons à Courbevoie et M.
Source officielleCour d'Appel
6253c8f2bd3db21cbdd86c66
28 novembre 2003
28 novembre 2003
Attendu qu'en vertu des articles L 237-12 et L 225-247 du Code de commerce (anciens articles 400 et 247 de la loi du 24 juillet 1966) l'action en responsabilité contre les liquidateurs se prescrit par
Source officiellePage 21 sur 139