La partie intimée n'a pas constitué avocat, il est donc statué par arrêt par défaut conformément au dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.

pas reversé la taxe perçue, cependant qu'il appartenait à celui-ci d'en justifier, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en violation de l'article 1315 du Code civil.

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. Brossier, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à cet article.

dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

de la consommation et notamment de l'article L.341-4 repris aux articles L. 332-1 et L. 343-4 du même code ; que le même jour M.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.

Sur la fin de non-recevoir soulevée sur le fondement de l'article 1134 du code civil La société BNP Paribas Personal Finance se fonde dans ses écritures sur l'article 1134 du code civil pour invoquer

Ainsi : -sur le respect du principe du contradictoire Aux termes de l’article 278 du code de procédure civile, l’expert peut prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un autre technicien,

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

PROCÉDURE Par lettre recommandée postée à une date inconnue, réceptionnée au secrétariat-greffe de la cour le 2 décembre 2013, M.

Il réclame en outre la somme de 2000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Dans leurs dernières conclusions, la société FLEURY OPTIQUE, Monsieur [X] [J] et la HOLDING [J] demandent au Tribunal de : Vu l'article 56 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 751 et s. du Code

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent que : - M.

[O] demande à la cour, au visa des articles 1149, 1382, 2270-1 du code civil dans leur version applicable aux faits de l'espèce, et 1526, 1569, 1570, 1572, 2224 du code civil, 122 du code de procédure

L133-21 du code monétaire et financier, les articles 73, 75 et 90 du code de procédure civile, l'article 1242 du code civil, de : confirmer le jugement du tribunal de commerce de Toulouse du 16 février

Vu : - le code des assurances ; - le code civil ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code général des impôts ; - le code des marchés publics ; - l'arrêté du 21 décembre

’elles réclament sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'article 659 du code de procédure civile au motif que l'accès au domicile de M.