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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Charges de copropriété
660ef065fbb79e8fd3d32eae
4 avril 2024
4 avril 2024
; - 856 euros au titre des frais de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 ; - 3.000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ; - 2.000 euros au titre de l'article 700 du
Source officielle1ère chambre
DTA_2500422_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8e Chambre A
61631216615c943a65e04339
13 octobre 2011
13 octobre 2011
Par jugement du 14 décembre 2010 la juridiction consulaire a : Vu l'article 583 du code de procédure civile, Vu l'article L 661-2 du code de commerce, Rejeté la demande de tierce opposition présentée
Source officielleChambre 1-2
67ef71658d5c08d4a262e600
3 avril 2025
3 avril 2025
[W] [K] ; débouté les époux [U] de leur demande provisionnelle ; débouté les époux [U] de leur demande de provision ad litem ; dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code
Source officielleChambre sociale
660e43060740db0008fa9271
3 avril 2024
3 avril 2024
, Monsieur [U] ayant été désigné comme mandataire ad hoc de la S.A.R.L.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69af7ed3cdc6046d4718f8a0
7 janvier 2026
7 janvier 2026
visée à l'article L631-1 du Code de commerce et qu'il a été fait application, avant de statuer sur l'ouverture de la procédure de l'article L. 621-1 du Code de Commerce ; * que le débiteur a été régulièrement
Source officielleService des référés
67ed8136da9e15c5131fb7af
1 avril 2025
1 avril 2025
145 du code de procédure civile, - de voir condamner la société FRENCHIE à lui payer la somme de 3.000 euros à titre de provision ad litem.
Source officielleJCP
672bbe081ebad4fe786a9898
2 octobre 2024
2 octobre 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité en la forme de la contestation En application des articles L.733-10 et R.733-6 du code de la consommation, une partie peut con-tester devant le juge des contentieux
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310305
19 septembre 2019
19 septembre 2019
ce qui concerne la notification individuelle du dépôt du dossier de l'enquête parcellaire en mairie (4° de l'article R. 221-1 du code de l'expropriation), l'article R. 131-6 du code de l'expropriation
Source officielleChambre Commerciale
6883112c4d9076bf079c22db
24 juillet 2025
24 juillet 2025
1109 et 1116 du code civil ; Vu l'article 16 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finance rectificative pour 2012; Vu les articles L. 121-23 à L. 121-26 du code de la consommation, dans leur rédaction
Source officielleChambre des Baux Ruraux
69d88a44cdc6046d47ba8d09
2 avril 2026
2 avril 2026
de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la commune de [Localité 6] aux entiers dépens. 11.
Source officielleChambre Sociale-Section 1
64a7b0573bcaf505db69671f
6 juillet 2023
6 juillet 2023
sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, augmentée des intérêts au taux légal à compter de l'arrêt.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
5fdb298c7785c2be5fa80a8e
3 avril 2019
3 avril 2019
articles R145-35 à R145-37 du code de commerce pris en application de l'article L145-40-2 dudit code.
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
626b8174d1fb03057d9a512b
28 avril 2022
28 avril 2022
Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielleCour d'Appel
6253cd5dbd3db21cbdd9314b
17 février 2016
17 février 2016
avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:499729.20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
Vu : - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique
Source officielleCh. Sociale -Section B
67f8af4ab5ff6e72c961249e
10 avril 2025
10 avril 2025
L'article L.3121-36 du même code dispose qu'à défaut d'accord, les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée à l'article L. 3121-27 ou de la durée considérée comme
Source officielleChambre 4-1
68e9e9edbb2ead0a581fb0d4
10 octobre 2025
10 octobre 2025
d'un harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2307719_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
démolir ; - le dossier ne contenait pas, en méconnaissance des dispositions du b) de l'article R. 431-21 du code de l'urbanisme et de l'article R. 451-2 du même code, les photos des constructions à démolir
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL00101_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme à verser à Mme A sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officiellePage 21 sur 181