L. 332-1 du code de la consommation, ensemble les articles 2305 et 2310 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 341-4, devenu L. 332-1, du code de la consommation et l'article 2310 du

625 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que la procédure de vérification des créances peut parfaitement être mise en oeuvre et conduite à son terme sans que le débiteur n'y participe

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 février 1993, où étaient présents : M.

700 du code de procédure civile, outre les dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile.

de l'homme, 1er du Protocole additionnel n° 1 à cette convention, 2276 du code civil, 131-21, 324-7 du code pénal, préliminaire, 99, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des dispositions des articles 121-3, 132-71, 133-16, 133-11, 313-1 et 324-1 du code pénal, 1382 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause

Laurent X... en qualité d'administrateur ad hoc dans la société BFSA, alors, selon le moyen : 1 ) que l'administrateur judiciaire désigné dans le cadre de l'article L. 811-2 du Code de commerce (anc

455 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté que Mme Z... avait été remplacée par M.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mars 1999, où étaient présents : M.

[H], outre 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.

2240 du code civil, ensemble l'article L. 133-6 du code de commerce. » Réponse de la Cour 6.

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal

Y..., ès qualités, n'avait pas soulevé, a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que conformément à l'article 99 de la loi du 10 juin 1994, les dispositions de la loi nouvelle

1147 et 1992 du Code civil ; 2 / que le mandataire répond des fautes qu'il commet dans sa gestion ; que la cour d'appel a constaté que la société Ardenn' levage a apporté la preuve de ce qu'elle avait

[I] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, soit 1 000 euros à chacun.

Vu les articles 696 et suivants du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M.

805 du code de procédure civile).