à l'article L. 16 ».

6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 226-13 du Code pénal, préliminaire, 81, 97, 167, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble le principe du contradictoire et de l'égalité des

L. 761-1 du code de justice administrative.

[F] à leur encontre, de les débouter de leurs demandes et de les condamner à leur payer une somme de 1 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

202 du code général des impôts : "1.

Aux termes de l'article L. 242-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 242-1, l'administration peut, sans condition de délai : / 1° Abroger une décision créatrice de droits dont le maintien est

Aux termes de l’article 39 du même code : « 1.

L'article 2 de l'arrêté du 16 octobre 1995 pris pour l'application des articles D. 242-6-5 et D. 242-6-7 du code de la sécurité sociale relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de

L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 661-1 du code de commerce.

700 du code de procédure civile ; - Dire et juger qu'est malicieuse, abusive et préjudiciable la procédure engagée par Mme X... au sens des articles 32-1 du code de procédure civile et 1382 du code civil

PAR CES MOTIFS Confirme l'ordonnance déférée, Y ajoutant, Accorde à monsieur X... des délais de paiement par application des dispositions de l'article 1244-1 du code civil, L'autorise à se

682 du code civil, ensemble les articles L. 113-1 et L. 113-2 du code de l'urbanisme ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 janvier 2017), que la société Ampa, propriétaire d'une parcelle

Aux termes de l'article 92 de ce code : " 1.

A B, demeurant au 97 rue Auber à Vitry-sur-Seine (94400), demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative

Aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral, rendu applicable comme les autres dispositions du titre Ier du livre Ier de ce code, à l'élection des représentants au Parlement européen par l'article

S'agissant de la situation personnelle financière du débiteur, l'article L.741-6 du code de la consommation dispose que : « s’il constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée au 1° de

(faits commis à CLAIX-16, le 19 novembre 2005, prévus par les articles 222-20-1 AL 1, 222-19 AL 1 du code pénal, L 232-2 du code de la route et réprimés par les articles 222-20-1, 222-44, 222-46 du code

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 mars 2025, la commune de Bonneville demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code

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