Vu leur connexité joint les pourvois n°s 95-45.400, 95-45.401 et 95-45.402 ; Sur le moyen unique commun à tous les pourvois, pris en ses première, deuxième et troisième branches : Vu les accords

Domaine d'Hardelot une obligation à sa charge de faire son affaire de rendre l'immeuble libre de toute occupation au plus tard le 30 septembre 1990, la cour d'appel aurait violé l'article 1382 du Code

Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421

A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt du 17 septembre 2009 de la cour administrative d'appel de Douai

Aux termes de l’article R. 411‑1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. (…).

95 du Traité; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé; Mais sur la seconde branche du premier moyen : Vu l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, portant principe de

289 du code général des impôts et 95 de l'annexe III à ce code ; qu'en regardant comme justifié le refus de déduction du résultat imposable des achats de fleurs en litige, la cour a méconnu les dispositions

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 ; - le code de justice administrative ; Après avoir

[E] à hauteur de 655,53 €, *15'000 € au titre des dommages-intérêts pour réticence de loisirs et 7500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, 95/23 - 4ème page - à titre plus

du cinquième alinéa de l'article 3 de l'arrêté attaqué méconnaissent l'article R. 4127-100 du code de la santé publique qui exclut qu'un médecin exerçant la médecine de contrôle soit en même temps médecin

au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, les recours présentés devant cette cour par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ;

Aux requérants Türk, Dicle, Doğan, Sadak et Zana, elle infligea, en vertu de l'article 168 du code pénal, quinze ans d'emprisonnement pour appartenance à une bande armée.

414,417 paragraphe 1,418,420,421,422, article 38 du code des douanes, et réprimés par les articles 414,437 alinéa 1,438,432 bis 1o,369 du code des douanes,132-8 à 132-16 du code pénal.

sont fixées conformément aux dispositions du 4 de l'article 95 du même code ; qu'aux termes de ces dernières dispositions : " Le directeur général des douanes et droits indirects détermine par arrêté

D'une part, aux termes de l'article 268 du code des douanes dans sa version abrogée par l'article 7 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 9 novembre 1989), que M.