; 3°) de mettre à la charge de la commune de Clamart la somme de 2 300 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ................................................

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; Vu le règlement (CEE) n° 565/80 du Conseil du 4 mars 1980 ; Vu

Elle réclame enfin une indemnité de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Motivation Aux termes de l'article L1232-6 du Code du travail, la lettre de licenciement comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur.

Enfin, aux termes de l'article R. 245-7 du code de l'action sociale et des familles : " Est considéré comme un aidant familial, pour l'application de l'article L. 245-12 le conjoint () qui apporte l'aide

(Nord), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui du pourvoi n G 93-14.800, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 8 février 1995

[J]) aux fins de la voir condamner, sur le fondement des articles 1382 et 1383 du code civil, à lui payer la somme de 93 840,63 € correspondant à la part virile de contribution de M. [J].

de l'article 256 du code général des impôts et dont les associés seraient imposables à l'impôt sur le revenu à raison de leur part dans les bénéfices sociaux en application de l'article 8 du même code

Sur le droit aux intérêts contractuels Aux termes des articles L.312-92 et L.312-93 du code de la consommation, dans le cas d’un dépassement significatif qui se prolonge au-delà d’un mois, le prêteur

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu l'article 93-II de la loi n° 83

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

Article 3 : Les conclusions présentées par le service d'incendie et de secours de la Martinique sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

A la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 4 A du code général des impôts : " Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble de leurs revenus () ".

X..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-1, 121-3, 311-1, 321-1 et suivants du code pénal, 2276 du code civil, 591 et 593 du code de procédure pénale

93 du code des pensions civils et militaires de retraite et précise la période concernée.