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[AV] [SP] Né le [Date naissance 24] 1958 à [Localité 122] (92) Nationalité : Française Artiste-peintre Domicilié : [Adresse 48] - M.

Acquaviva, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de

En deuxième lieu, aux termes de l'article 92 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " 1.

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Sur la demande présentée par le Syndicat CGT employé de la CPAM 92 : Aux termes de l'article L. 2132-3 du Code du Travail, les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice, ils peuvent devant

*1DE/06/43/92/43* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 03/07/2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-4 LIQUIDATION

Selon l'article 2 de l'annexe 2 à ce même article : " Conformément à l'annexe 1 à l'article 13 bis du statut, il appartient à chaque CCI employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité

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92 du nouveau Code de procédure cvile ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel, devant laquelle avait été soulevée une exception d'incompé- tence, n'a pas statué d'office ; que, d'autre part

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*1DE/06/43/92/32* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 03/07/2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-4 LIQUIDATION

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français