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625 résultats pour « Article 9.4 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2402899_20240619

Administratif

19 juin 2024

19 juin 2024

Aux termes de l'article L. 551-2 de ce code : " I.

Source officielle

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA00127_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Aux termes de l'article R. 151-18 du même code : " Les zones urbaines sont dites " zones U ".

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2302346_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

les cas prévus au 6° de l'article L. 102-13 et aux articles L. 121-22-3, L. 121-22-7, L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement. ()".

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

69739752cdc6046d476f5701

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

L'article 1353 du code civil précise quant à lui que 'Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle
CA

3ème chambre A

68676898dd25744ff781d4cd

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

700 du code de procédure civile, condamner la société BNP Paribas Lease Group à payer à la société Architekt-On la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamner

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:447456.20220317

Admin. suprême

17 mars 2022

17 mars 2022

égard aux prérogatives que les services compétents tirent des articles L. 1424-2 à L. 1424-4 du code général des collectivités territoriales.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_1804246_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Article 3 : L'expert sera désigné par la présidente du tribunal ou par le magistrat désigné en application de l'article R. 621-1-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

5fd940f31c0e822756a68b6d

Appel

17 mars 2020

17 mars 2020

La société MAGELLAN a fourni à la société MAG8 le document d'information précontractuel (DIP) exigé par les dispositions de l'article L330-3 du code de commerce issues de la loi DOUBIN et il n'est pas

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00470

Cassation

20 mars 2019

20 mars 2019

L. 2331-1 du code du travail et par renvoi aux articles L. 233-1, L. 233-3, I et II, et L. 233-16 du code de commerce ; que, selon l'article L. 233-3, I, 1° dudit code, une société est considérée comme

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2306324_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

C A a bien qualité pour agir en application de l'article 9.2 des statuts de l'association ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté querellé dès lors que l'article R. 644-4 du code

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2104344_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 2152-1 du code de commande publique : " L'acheteur écarte les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées ".

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69eafecacdc6046d4757903b

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

L'article 1119 du code civil dispose que les conditions générales invoquées par une partie n'ont effet à l'égard de l'autre que si elles ont été portées à la connaissance de celle-ci et si elle les a acceptées

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

662b4411fe25450008314e04

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

fixer au passif de la liquidation les créances retenues dire le jugement opposable à l'AGS dans les termes et conditions de l'article L.3253-19 du code du travail, Vu l'article L.3253-8 du code du

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-161279

Admin. suprême

11 février 2016

11 février 2016

  » Les dispositions pertinentes du Code pénal suisse sont libellées comme suit   : 5. Confiscation «   (...) Art. 70 b. Confiscation de valeurs patrimoniales.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA00662_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

L. 131-32 et de celles de l'alinéa 2 de l'article L. 131-59 du code monétaire et financier, et qui n'avait ainsi plus de validité en tant que moyen de paiement.

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CA

Chambre Sociale

669b530ba3418ee2ae72d194

Appel

19 juillet 2024

19 juillet 2024

Elle comporte les mentions prescrites à peine de nullité à l'article 57 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

651fa503c601f08318991524

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

L'article 9.1 intitulé 'classifications' de la convention collective nationale du sport prévoit que la grille de classification figurant à l'article 9.3 est composée de deux éléments, un tableau à caractère

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

67820aa9d30fbdc4c17b9c47

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

, la SAS Adhap Performances demande à la Cour, sur le fondement des articles 1103 du code civil et 122 du code de procédure civile, de :    « Confirmer le jugement du Tribunal de commerce de Paris du

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 3

69d93c13cdc6046d47cd3250

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Conformément à l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention, l’article 1353 du code civil disposant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca85bd3db21cbdd8b41e

Appel

21 avril 2008

21 avril 2008

Sur le second point, et au regard de l'article L.122-14 du code du travail, l'entretien préalable au licenciement revêtant un caractère strictement individuel, il est exclu que le salarié concerné soit

Source officielle