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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00634_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielleJU OQTF 6 semaines
DTA_2401901_20240913
13 septembre 2024
13 septembre 2024
En dernier lieu, aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6
Source officielleJU OQTF 6 semaines
DTA_2402016_20240913
13 septembre 2024
13 septembre 2024
En dernier lieu, aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2206026_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
La réparation qui incombe à l'hôpital doit alors être évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l'ampleur de la chance perdue. 6.
Source officielleCour d'Appel
6253cc32bd3db21cbdd8f705
16 mai 2012
16 mai 2012
Rachid X..., appelant, aux termes desquelles il demande à la cour, de : Vu les articles L. 1331-1 et suivants, L. 1333-2 du code du travail, Vu l'article L. 2254-1 du code du travail, Vu les articles
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2402897_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
A... en méconnaissance de l’article L. 311-6 du code des relations entre le public et l’administration et de l’article 4 de la loi du 7 janvier 1978.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00005
10 janvier 2012
10 janvier 2012
1315 du code civil, ensemble l'article 2037 devenu l'article 2314 du même code ; Attendu que pour statuer comme il fait l'arrêt retient que la caution ne démontre pas l'existence d'un quelconque préjudice
Source officiellePrésident 1 : Mme DOUET - R. 222-13
DTA_2205895_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
R. 351-3 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102861_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Monteux la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002290_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 11 juillet 1991.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2316747_20260203
3 février 2026
3 février 2026
L’article L. 133-2 du code général de la fonction publique, codifiant l’article 6 quinquies de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983, dispose que : « Aucun agent public ne doit subir les agissements répétés
Source officielle6ème chambre
DTA_2109495_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
S'appliquent également aux assistants familiaux employés par des personnes morales de droit public les articles suivants du livre VII, titre VII, chapitre III du code du travail : D. 773-6, D. 773-13 à
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00155
4 mars 2020
4 mars 2020
débats ont mis en évidence que, au visa de l'article 1147 du code civil, Corsica Sole 1 demande l'indemnisation intégrale de son préjudice estimé à la somme de 679 989 EUR, résultant des pertes financières
Source officiellePRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-698707-706916
13 février 2003
13 février 2003
France (requête n o 36378/97) Violation de l’article 6 § 1 Rémi Bertuzzi est un ressortissant français né en 1951, résidant à Saint-Laurent.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00579
30 juin 2021
30 juin 2021
455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile et l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis :
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02357_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Aux termes de l'article 2 du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
Source officielleciv1
613721eecd580146773f8d55
23 juin 1993
23 juin 1993
., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007984337
17 mai 1999
17 mai 1999
R. 354-6, les engagements "comportent soumission à toutes les obligations résultant des lois, décrets et arrêtés ainsi que du règlement de service" prévu par l'article R. 352-2 du code précité puis par
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007919284
20 mai 1996
20 mai 1996
des communes ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu le décret n° 88-623 du 6 mai 1988 relatif à l'organisation des
Source officielle3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042520629
13 novembre 2020
13 novembre 2020
Article 5 : Les conclusions du service départemental métropolitain d'incendie et de secours du Rhône présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées
Source officiellePage 21 sur 255