200 euros en application de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

200 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

fixées aux articles L. 85, L. 86 et L. 86-1 () ".

Le rapporteur public ayant été, sur sa proposition, dispensé de prononcer ses conclusions sur cette affaire, en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la loi n° 86-1067 du 30

-88 rue Regnault dans la 13ème arrondissement de Paris ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Polynésie française, ensemble l'article 36 de la délibération 91-30 du 24 janvier 1991 portant application des dispositions du Chapitre III du Titre IV du Livre I de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986

B une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

général des impôts ; Vu le III de l'article 81 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 modifié par l'article 93 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des

Il sollicite une substitution de base légale par remplacement des dispositions du c) de l'article 111 du code général des impôts par les dispositions du 1° du 1 de l'article 109 du même code.

Au vu des éléments fournis au dossier et l’imputation est conforme à l'article 1342-10 du code civil, les défendeurs ont payé la somme de 8317, 86 euros. La dette a donc été soldée.

2 et 4 de l'article 7 et 1 de l'article 8 de l'ordonnance précitée dans le secteur de la répartition pharmaceutique, et a donné commission rogatoire aux présidents des tribunaux de Rouen, Toulon, Le Havre

L. 134-6 alinéa 2 du code de commerce en y ajoutant une condition non prévue par ce texte ; 3°/ que la preuve incombe au mandant de l'absence de contrôle direct ou indirect d'une opération propre à

L. 761-1 du code de justice administrative.

[J], la SAS [X] en procédure accélérée au fond devant le président du tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne, aux fins d’obtenir, sur le fondement de l’article L. 2315-86 du code du travail, l’annulation

soit mise à la charge de la requérante au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

dépens distraits en application de l'article 699 du même code.'»

- condamner l'APAJH 86 à lui verser la somme de 3 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Cet événement est, notamment, le dépassement, au sens du 13° de l’article L.311-1, non régularisé à l’issue du délai de trois mois prévu à l’article L.312-93 du même code.