le respect de l'objectif de l'article 6 de la directive du 4 novembre 2003. 10.

Les dispositions précitées du règlement du plan local d'urbanisme ayant le même objet que celles, également invoquées par les requérants, de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et posant des exigences

L. 133-6 et suivants, L. 133-13, L.562-1 et L.563-6 du code monétaire et financier, des articles 1231 et suivants, et 1984 du code civil : - A titre principal - JUGER que la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE

    Les articles 4 et 6 de la directive   sont libellés comme suit : Article 4 «   La victime est obligée de prouver le dommage, le défaut et le lien de causalité entre le défaut et

reste l'article 1382 du code civil, qu'en effet sa demande initiale était d'obtenir la condamnation des défendeurs à lui payer la somme globale de 58 605, 85 € outre les intérêts au taux légal depuis le

à celui-ci sur le fondement du 1° du 1 l'article 109 du code général des impôts. 2.

à celui-ci sur le fondement du 1° du 1 l'article 109 du code général des impôts. 2.

Comme ceux-ci le soutiennent, en l'absence d'une convention contraire réglant le sort des plantations que le preneur viendrait à effectuer sur les biens loués, les dispositions de l'article 555 du Code

6, paragraphe 11 et de l’article 1 du Protocole nº1).

le respect de l'objectif de l'article 6 de la directive du 4 novembre 2003. 10.

respect de l'objectif de l'article 6 de la directive du 4 novembre 2003. 10.

le respect de l'objectif de l'article 6 de la directive du 4 novembre 2003. 10.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

575, alinéa 2, 3 et 5 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne

B une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 112-6 du Code des assurances ; Attendu que l'assureur peut opposer au tiers qui invoque le bénéfice de la police les exceptions opposables au souscripteur originaire ; Attendu que pour condamner

575 alinéa 2-6°, 85 et 593 du Code de procédure pénale, 379 du Code pénal, 1382 du Code civil, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que la chambre d'accusation a décidé

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article R. 1424-22 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet