Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce

LIMITED au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; que les conclusions de la société La Française des Jeux tendant à l'application des dispositions de l'article

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M.

) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de la Moselle une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur la prescription invoquée par la société Otus La société Otus invoque les dispositions de l'article L.1471-1 du code du travail relatives à la prescription annuelle des actions portant sur la rupture

conduit comme précisé au dispositif à faire application de l'article L.1235-4 du même code ; La solution du litige étant dégagée, il n'y a lieu de se pencher plus avant sur l'économie des relations

prise en compte de la réglementation thermique, en application de l'article R. 122-22 de ce code, et pour les projets concernés par l'article R. 122-2 ou l'article R. 122-3 du même code, la réalisation

Elles rappellent que Mme [F] ne saurait avoir plus de droits que son auteur et qu’en application des articles 2261 et 2272 du code civil Mme [H] comme Mme [L], justifient d’un possession continue, paisible

référence à la quotité saisissable du salaire telle qu'elle résulte des articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du code du travail de manière à ce que la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes

Comme ceux-ci le soutiennent, en l'absence d'une convention contraire réglant le sort des plantations que le preneur viendrait à effectuer sur les biens loués, les dispositions de l'article 555 du Code

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

° 85-677 du 5 juillet 1985 ensemble les articles 1251 et 1382, devenus 1240 et 1346, du code civil. » Réponse de la cour 8.

les opérations de découvert en compte, à l’article L. 312-85, est déchu du droit aux intérêts.

B une somme de 500 euros en application des dispositions de l'article L.761 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus des conclusions de M. B est rejeté.

du syndicat CGT des agents du service départemental d'incendie et de secours de la Moselle de la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

C une somme de 500 euros en application des dispositions de l'article L.761 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus des conclusions de M. C est rejeté.

2 du code civil, l'article L. 212-3 du code de la propriété intellectuelle par fausse application, ensemble le principe de sécurité juridique qui résulte de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde