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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10250
10 mars 2021
10 mars 2021
1103 (ancien 1134) du code civil ensemble les articles L. 1221-1 et L. 1232-1 du code du travail ; ALORS, TROISIEMENT, QUE le contrat s'impose aux parties comme au juge ; qu'en affirmant qu'en modifiant
Source officielleChambre 3
DTA_2301390_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Il soutient que : - les décisions attaquées sont insuffisamment motivées en méconnaissance de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article 2.2 de la circulaire
Source officielleCour d'Appel
6253ca3abd3db21cbdd8a682
25 mars 2005
25 mars 2005
Il réclame également la remise sous astreinte des documents sociaux correspondant, ainsi que 1 000 € par application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2601926_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
prévue à l’article L. 8253-1 du code du travail d’un montant de 84 400 euros. 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice
Source officielle1ère chambre
DTA_2002925_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
A la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - le recours de M.
Source officiellesoc
6137243dcd58014677413d70
9 décembre 2003
9 décembre 2003
de base légale au regard des article L. 135-2 du Code du travail et 1-02-2 de la convention collective nationale des établissements de soins du 31 octobre 1951 ; 2 / qu'en cas de concours de deux conventions
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:495641.20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103140_20230207
7 février 2023
7 février 2023
de secours (SDIS) de l'Aude lui a infligé un blâme ; 2°) de mette à la charge du SDIS de l'Aude la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleaudience ordinaire
69e2c034cdc6046d47a14719
1 juillet 2025
1 juillet 2025
code de commerce, Vu les articles R511-1 et suivants du code des procédures civiles, Vu l'article L213-6 du code de l'organisation judiciaire, Vu les moyens exposés et les pièces versées aux débats,
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01856_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
) d'annuler l'arrêté du 3 janvier 2020 ; 3°) de mettre une somme de 1 500 euros à la charge du SDMIS au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:467081.20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
de Meurthe-et-Moselle la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:467088.20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
de Meurthe-et-Moselle la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL20282_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL20283_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024315857
1 juillet 2011
1 juillet 2011
; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 ; Vu le décret n° 2001-898 du 28 septembre 2001
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10437
29 juin 2022
29 juin 2022
, également pris dans sa rédaction antérieure à cette ordonnance, et l'article R. 2-1 du même code.
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018007490
8 octobre 2007
8 octobre 2007
2°) statuant comme juge des référés, de suspendre l'exécution de cette décision ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de
Source officielleTPX SGL JCP FOND
69d02568cdc6046d470727b5
2 avril 2026
2 avril 2026
Or, le délai de forclusion prévu par l’article R. 312-35 du code de la consommation présente bien un tel caractère.
Source officielle1ère chambre
DTA_2004733_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Toutefois, d'une part, aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:467071.20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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