Sur le moyen, en ce qu'il concerne l'accès de l'avocat au dossier Vu l'article 593 du code de procédure pénale : 11.

MOTIFS Vu l’article L.434-2 du code de la sécurité sociale, Vu l’article 144 du code de procédure civile, Vu l’article 146, alinéa 2, du code de procédure civile, Vu l’article 147 du code de procédure

1134 du Code civil ; LA CONDAMNER de même au paiement d'une somme de 500.000 F CFP au titre des frais irrépétibles, et ce, par application de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile. **

L. 777-2 du code de justice administrative ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de

1315 du code civil en sa rédaction applicable au litige, devenu l'article 1353 du même code.

notice architecturale était incomplète ; - l'article R. 431-13 du code de l'urbanisme est méconnu ; - les articles R. 423-50 et suivants du code de l'urbanisme sont méconnus ; - le projet est incompatible

à l’article 876 du Code civil en vigueur au moment des faits).

méconnaît les dispositions de l'article UC 3 du règlement du plan local d'urbanisme et des articles 111-7 et 111-7-1 à 111-7-3 du code de la construction et de l'habitation ; - l'élargissement du cheminement

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

700 du Code de procédure civile.

Insurance Ltd de toute substance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1131 et 1134 du code civil, ensemble de l'article L. 113-1 du code des assurances.

 805 du Code de Procédure Civile.

L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont incompatibles avec l'article 8.3 de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 ; - sa demande de réexamen de sa demande d'asile

contractuel sont, comme les sanctions auxquelles ils peuvent donner lieu, limitativement définis aux articles L. 551-18 à L. 551-20 du même code.

[K] de l'ensemble de ses demandes comme infondées, A titre subsidiaire, - Juger que la demande de M.

euros net au titre de l'article 700 du Code de procédure civile; - débouté la société Adecco France de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile; - condamné in solidum les

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.