X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande ; Mais attendu que, sous le couvert du grief non fondé de manque de base légale au regard de l'article L. 132-13 du code des assurances, le moyen

Raymonde X..., veuve Y..., était âgée de plus de 72 ans, qu'elle est décédée à peine trois ans plus tard, le 12 août 1996, après avoir investi dans cette assurance la somme totale de 510 000 francs (77

Aux termes de l'article 271 du même code : " I. 1.

II - Les dispositions du I s'appliquent aux formalités accomplies avant la publication de la présente loi" ; qu'en vertu de cette disposition interprétative, les prescriptions du I - 2, alinéa 3, de l'article

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 1235-3 alinéa 3 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est

Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 du décret du 31 décembre 2001 ne peut donc qu'être écarté comme inopérant. 9.

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3123-14 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 ; Attendu, selon ce texte, que le contrat écrit du salarié à temps partiel

Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 du décret du 31 décembre 2001 ne peut donc qu'être écarté comme inopérant. 9.

000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile INTIMÉ : LE PREFET DE

23 et 24 de l'accord franco-malien précité, 69 de la loi malienne n° 87-27 du 16 mars 1987 relative à l'état civil, ensemble l'article 47 du code civil ; 3°/ qu'il ressort des deux copies littérales

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 13/

DE PORTER, IL N'EN AGIT PAS MOINS POUR LE COMPTE ET CONFORMEMENT AUX DIRECTIVES GENERALES DESDITES COMPAGNIES ET DOIT ETRE REGARDE, NON COMME EXERCANT UNE PROFESSION INDEPENDANTE, MAIS COMME SE TROUVANT

Vu : - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 ; - le décret n° 96-98 du 7 février 1996 ; - le décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001 ; - le code de justice administrative.

et de secours des Pyrénées-Atlantiques une somme de 2 500 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Désigne SELARL [M] [I], [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

1759 du code général des impôts pour un montant total de 77 500 euros au titre des années 2013 et 2014 ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761