Selon l'article R. 822-23 du même code : " Est considéré comme résidence principale, pour l'application du premier alinéa du II de l'article L. 822-2, le logement effectivement occupé soit par le bénéficiaire

au liquidateur d'un office notarial investi d'une mission particulière, comme le rappelle avec pertinence la SCP Y... et comme le prévoit l'article 77 du décret du 2 octobre 1967 sus-cité, sont sans portée

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Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1.

l'article L. 761-1 du code de justice administrative et les dépens

Aux termes de l'article 271 du même code : " I. 1.

a fait l'exacte application de l'article 77-1-1 du code de procédure pénale, sans méconnaître les dispositions conventionnelles invoquées » ; que dans son arrêt du 19 mars 2014, la chambre criminelle

000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, l'indemnité allouée en première instance étant confirmée.

des ventes effectuées" par les exploitants agricoles assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée" est constitué par l'encaissement des acomptes ou du prix" ; que si, toutefois, l'article 269-2 du code

1382 du Code civil, ainsi que 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a fixé à la somme de 73 998 francs le préjudice

2 de la loi du 10 juillet 1976.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

*1DE/06/56/77/25* Signif.: -M.

convention au sens de l'article L. 723-11 du code de la sécurité intérieure.