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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137263bcd58014677423f44
4 mai 2006
4 mai 2006
16-1) ; qu'à l'adresse luxembourgeoise mentionnée comme étant le siège des SA Le Mole et Le Bargy, on dénombre l'existence de 113 sociétés (pièce 17-1) ; que, de plus, aucune des deux sociétés ne semble
Source officielle7ème chambre
DTA_2005682_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2103952_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 512-7-5 du code de l'environnement : " Si, après la mise en service de l'installation, les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et, le cas échéant, à l'article L. 211-1 ne
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00316_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
696207c8cdc6046d47d259ed
9 janvier 2026
9 janvier 2026
L'appelante conteste d'abord la taxation forfaitaire dont elle a fait l'objet en ce que l'URSSAF ne justifie pas, comme l'impose l'article R. 243-59-4 du code de la sécurité sociale, que sa comptabilité
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01372_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
sa charge une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2307566_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE01633_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
du I de l'article 1737 du code général des impôts et par celles de l'article 1759 du même code.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA02485_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
1728 1. b du code général des impôts.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03826_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2305210_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Sur les conclusions application de l'article L.761-1 du code de justice administrative : 6.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2303521_20260217
17 février 2026
17 février 2026
des dispositions des articles L. 6362-6 et L. 6362-7-1 du code du travail au titre des exercices des années 2018 et 2019 ; 2°) de prononcer la décharge de la somme de 76 600 euros à laquelle il a été
Source officielleCour d'Appel
6253cd9bbd3db21cbdd93dbc
10 novembre 2017
10 novembre 2017
700 du code de procédure civile et à supporter la charge des dépens de l'instance qui pourront être recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle5 SS
CETAT:CETATEXT000007835951
20 mai 1994
20 mai 1994
Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.311-3 du code forestier : "L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois ou des massifs
Source officielle10ème chambre
DTA_2308191_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_1900254_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
2013 et 2014, d’un montant total de 280 639 euros en droits et pénalités ; 2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT01796_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 6.
Source officielle8ème chambre
6716ad1ab098d256e100afd5
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01286_20240206
6 février 2024
6 février 2024
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7éme chambre
DTA_2303706_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
ils ont été assujettis au titre des années 2016 et 2017, ainsi que des pénalités correspondantes ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du
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