Le I de l'article 199 undecies B du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'article 16 de la loi du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, prévoit

Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - la procédure est irrégulière, l'administration fiscale ayant méconnu l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales ; - elle peut

Il en résulte qu’elle devait être regardée, d’une part, comme réalisant ses bénéfices en France au sens des dispositions combinées des articles 206 et 8 du code général des impôts, d’autre part, comme

Elle soutient que : - l'administration a méconnu l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales, les rectifications en litige étant pour partie fondées sur des éléments provenant de tiers n'ayant

à son comptable et qu'elle ne peut être regardée comme tenant une comptabilité au moyen d'un système informatisé au sens de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales.

des impôts, sont de ce fait hors du champ d’application de l’article L. 76 B du livre des procédures fiscales. 8.

L. 80 CA du livre des procédures fiscales, celle de l'amende de 50% prévue au 1 du I de l'article 1737 du code général des impôts et celle des intérêts de retard prévus à l'article 1727 du même code ;

Enfin, aux termes de l'article 74-0 B de l'annexe II à ce code : " Le prix de cession et le prix d'acquisition définis au premier alinéa du 1 de l'article 150-0 D du code général des impôts comprennent

En premier lieu, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

Le I de l'article 199 undecies B du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'article 16 de la loi du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, prévoit

Le I de l'article 199 undecies B du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'article 16 de la loi du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, prévoit

comme base d'imposition ou comme montant du crédit d'impôt défini à l'article 244 quater B du code général des impôts ". 7.

L. 76 B du livre des procédures fiscales.

199 undecies B du code général des impôts.

199 undecies B du code général des impôts.

S'agissant des dispositions de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : 6.

A CELLE DE L'ARTICLE 76 DU DECRET DU 23 MARS 1967 ET A, AINSI, VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS QUE, DE QUATRIEME PART, LA COUR D'APPEL A ENCORE VIOLE CE TEXTE EN S'ABSTENANT

l'article 268 du code général des impôts constitue la transposition.

la déduction de l'article 199 undecies B du code général des impôts ".

une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.