a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que l'article 710 du Code général des impôts vise les biens sans distinction entre les immeubles bâtis et les immeubles

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile et l'article R. 713-4 du code de la consommation : 6.

L. 713-3, b, du code de la propriété intellectuelle ; 2 / que pour apprécier le degré de similitude entre les signes en présence, il convient de tenir compte, outre le degré de similitude visuelle,

A...ne pouvait être regardé comme craignant avec raison d'être exposé à des persécutions au sens des stipulations de l'article 1er A 2 de la convention de Genève, auquel se réfère l'article L. 711-1 du

Sur ce Sur la nullité de l'ordonnance : M. et Mme X... demandent sur le fondement de l'article 713 du Code de procédure civile la nullité de l'ordonnance au motif que la notification de l'ordonnance

délivrée dans les formes prescrites par l'article 562 du code de procédure pénale et dans le délai imparti par l'article 552 du même code de sorte qu'en tout état de cause, la Cour ne pouvait prétendre

1382 du Code civil et de l'article L. 713-2 du Code de la propriété intellectuelle ; Attendu que pour rejeter la demande, la cour d'appel, qui constate que la société Andros organise le trophée portant

R. 712-71-1 du Code la santé publique, sans inviter au préalable les parties à faire valoir leurs observations ; 2 / que l'article R. 712-71-1 du Code de la santé publique se borne à indiquer les missions

l'y invitaient les conclusions de la société Lacoste, l'identité des produits désignés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 711-4 et L. 713-3 du Code de la propriété

1240 du code civil (ancien article 1382 du même code).

450 du Code de Procédure Civile.

2224 du code civil à la date de l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 13 novembre 2019, en sorte que les dispositions nouvelles de l'article L 716-2-6 du code de la propriété intellectuelle avaient vocation

700 du Code de procédure civile

463 du code de procédure civile. 8.

1240 du code civil (ancien article 1382 du même code).

Y..., ont assigné la société Capstone, sur le fondement des articles L. 711-4 et L. 714-3 du code de la propriété intellectuelle et 1382 du code civil, en nullité de marques, concurrence déloyale et parasitisme

575 du Code de procédure pénale; Sur le pourvoi en ce qu'il est formé par la société VAN CLEEF and ARPELS : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

L.711-4 et L.713-3 du Code de Propriété Intellectuelle tels qu'ils doivent s'interpréter à la lumière des articles 4-§1-b) et article 5-§1-b) de la Directive CE 89/04 du 21 décembre 1988, et des articles