Codes de loi français

Article 3

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la défense. Art. L4122-2, Art. L4122-3, Art. L4122-4, Art. L4122-5, Art. L4122-6, Art. L4122-7, Art. L4122-8, Art. L4122-9, Art. L4122-10, Art. L4139-6-1 -Code pénal Art. 432-13 II.

Article 2

En application de l'article L. 812-1 du code rural et de la pêche maritime, les dispositions des articles L. 611-1, L. 612-1, L. 612-5, L. 612-7, L. 613-1 à L. 613-5 du code de l'éducation, celles du chapitre Ier à l'exception de l'article L. 711-7, celles

LEGIARTI000043766672

1 Ajout d'un article 8 bis-Délégation de compétence aux CRPMEM Après l'article 8 est inséré l' article 8 bis suivant : Article 2 Modification de l'article 7 L' article 7 est remplacé par l'article suivant : -avoir un navire actif au fichier flotte

Article 46

code, dont les valeurs sont fixées aux articles 9,34 et 40, sont remplacés par les valeurs suivantes (en euros) : Désignation Toutes zones Bénéficiaire isolé ou couple sans personne à charge 40,26 Par personne supplémentaire à charge 10,36

LEGIARTI000051418700

ANNEXE I TARIFICATION NATIONALE JOURNALIÈRE DES PRESTATIONS APPLICABLE AUX ÉTABLISSEMENTS MENTIONNÉS AUX A, B ET C DE L'ARTICLE L. 162-22 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE (EN EUROS) POUR LES ACTIVITÉS MENTIONNÉES AU 2O DU MÊME ARTICLE L. 162-22.

Article 105

I. - L'avantage en impôt résultant des réductions et crédits d'impôt retenus au b du 2 de l'article 200-0 A du code général des impôts pour l'application du 1 de cet article, à l'exception de ceux mentionnés aux articles 199 sexdecies, 199 undecies C

Article 3

L613-7 III. - Le présent article s'applique au calcul des cotisations dues par les travailleurs indépendants autres que ceux mentionnés à l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2022.

Article L647-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 55 > 58

du travail est remplacée par celle aux dispositions applicables localement, ayant le même objet, au 1° de l'article L. 625-7, la référence aux articles L. 6351-1 à L. 6351-8 du code du travail est remplacée par la référence à la réglementation ayant

Article 6

- Code de l'action sociale et des familles Art. L312-7, Art. L314-7, Art. L315-14, Art. L315-16 A créé les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Sct. Section 4 bis : Coopérations, Sct.

Article 16

-Code général des impôts, CGI. Art. 99, Art. 286 -Livre des procédures fiscales Art. L102 B, Art. L102 C III.

Article 59

L283 B -Code rural Sct. Chapitre Ier : Organisation générale de la production et des marchés, Art. L611-1, Art. L611-2, Art. L611-4, Art. L611-4-1, Art. L611-4-2, Art. L611-5, Art. L611-6, Art. L611-7, Art. L621-13, Art.

Article 151-1

Pour l'application des dispositions du b du 1° du 7 de l'article 158 du code général des impôts, une lettre de mission spécifique précise les droits et obligations de chacune des parties, ainsi que les conditions financières de la prestation.

Article L123-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 78

Le régime de responsabilité des constructeurs d'ouvrage est défini aux articles 1792 à 1792-7 du code civil.

Article 6

.- A abrogé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 281 nonies A abrogé les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Art. L61 B, Art. L96 E, Art.

Article 9

Sera puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 5e classe : a) Quiconque aura utilisé des mousses urée-formol en méconnaissance des dispositions des articles 2 et 5 du présent décret ; b) Quiconque ne se sera pas conformé à l'obligation

Article R1233-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 30 > 66

-Le comité social d'administration exerce les attributions prévues : 1° Aux articles 47 à 52 et au troisième alinéa de l'article 54 du décret du 20 novembre 2020 mentionné ci-dessus ; 2° Aux articles L. 2312-1 à L. 2312-84 du code du travail, à l'exception

Article 8

Les dispositions du présent décret, pour l'application desquelles est prévue la procédure de la mise en demeure, en exécution de l'article 68 du livre II du code du travail, sont les suivantes : article 2, alinéas 3 et 5 ; article 5, alinéas 2, 3 (sauf

Article D122-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 35 > 62

Pour l'application des articles D. 122-1 à D. 122-4, dans le respect des instructions définies par l'organisme national, le directeur comptable et financier précise dans le plan de contrôle interne mentionné aux articles D. 114-4-7 et D. 114-4-20 : a)

Article 40

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L1611-7, Art. L1611-7-1 III.

Article R53-8-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 60 > 13

L'information des personnes condamnées est faite conformément aux dispositions du présent article.