L. 911-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de l'Ariège et de l'Etat une somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L.

R713-7 du code de la consommation renvoyant aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 68 du même livre : " La procédure de taxation d'office prévue aux 2° et 5° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les

000 ¿ avec intérêts au taux légal à compter de la date du jugement ; . une indemnité de 3 000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L 1232-2 du code du travail pour non-respect de la procédure de licenciement * 1. 463, 62 € titre de l'article R 4624-21 du code du travail pour défaut de visite médicale de reprise * 800 € au titre

Aux termes de l’article L. 68 du même code : « La procédure de taxation d'office prévue aux 2°, 5° et 6° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans

L. 761-1 du code de justice administrative, de la somme de 5 089,95 euros pour les frais de première instance, de la somme de 2300 euros pour les frais exposés en appel et de la somme de 3 000 euros pour

, sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 68 (…) ».

assimilés lorsque la déclaration annuelle prévue à l'article 97 du code général des impôts n'a pas été déposée dans le délai légal () / Les dispositions de l'article L. 68 sont applicables sans les cas

) de mettre à la charge solidaire de Tours Métropole Val de Loire et de la SMACL la somme de 5 000 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à l'article 2011 du code civil. / 3.

B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et à sa condamnation aux entiers dépens.

B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et à sa condamnation aux entiers dépens.

B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et à sa condamnation aux entiers dépens.

B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et à sa condamnation aux entiers dépens.

A une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et à sa condamnation aux entiers dépens.

Aux termes de l'article L. 68 du même livre : " La procédure de taxation d'office prévue aux 2° et 5° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les