1741 et 1743 du Code général des impôts, 588, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé que les infractions prévues aux articles

B lui verse une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Selon l'article 170 du même code : " 1.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L’article L121-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose que le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des

Vu l' article 455 du code de procédure civile, Vu les conclusions des appelantes en date du 24 janvier 2008 reprises oralement à l' audience tendant à la recevabilité de la demande, à l' octroi pour

Vu l'avis donné aux parties ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; 1.

Elle invoque au visa des articles L626-32 I 2°b) et L626-32 3° du code de commerce, le droit du débiteur de demander l'application forcée interclasses du projet de plan, les conditions étant réunies.

étant portées devant une juridiction incompétente pour en connaître ; que l'arrêt attaqué doit, pour ces motifs, être annulé ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 821-2 du code de justice administrative

Aux termes de l'article L. 2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques : " Par dérogation à l'article L. 2141-1, le déclassement d'un immeuble appartenant au domaine public artificiel

R. 413-14 du code de la route et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.

L'article R. 421-2 du même code dispose que : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de

Selon l'article L. 68 de ce livre : " La procédure de taxation d'office prévue aux 2° et 5° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les trente jours

qu'elles sont tenues de souscrire, sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 68. " Aux termes de l'article 68 du même livre : " La procédure de taxation d'office prévue aux

) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens.

de l'article L. 68 sont applicables dans les cas d'évaluation d'office prévus aux 1° et 2° ".

de Toulouse une somme de 3 000 euros à lui verser, avec distraction au profit de son conseil, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

6, paragraphe 1, point a), ou à l'article 9, paragraphe 2, point a), et il n'existe pas d'autre fondement juridique au traitement ; / c) la personne concernée s'oppose au traitement en vertu de l'article