de leurs revenus () sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 67 ; () ".

décret, les mesures imposées par la commission en application des dispositions de l’article L. 733-1,L. 733-4 ou de l’article L. 733-7.

plan de redressement de la société avait emporté dessaisissement de celle-ci, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 67 de la loi du 25 janvier 1985 et par fausse application l'article

Sur la demande en mainlevée de l’opposition au paiement du prix de vente Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires

E..., ce que les demandeurs à l'assignation ne pouvaient ignorer, les juges du fond ont violé les articles 46 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, 117, 648 et 654 du code de procédure civile et 18 de la

, notamment son article 67 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

L. 621-44 du Code de commerce et 66 et 67 du décret du 27 décembre 1985 ; 3 / que la stipulation pour autrui peut être révoquée tant que le tiers bénéficiaire n'a pas déclaré vouloir en profiter ;

, notamment son article 67 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 décembre

Enfin selon l'article L.1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4, L.1242-6 à L.1242-8, L.1242-12

de travail ; conséquemment la cour fera application de l'article L. 8221-5, 2°, du code du travail qui répute travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur de mentionner

-2 à 67-4 les avenants signés par trois salariés, MM.

Aux termes, d'autre part, de l'article 39 du code général des impôts " 1.

Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.

Sur les pouvoirs en blanc : En application de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

rappelées du a) du 4 de l'article 6 du même code. 5.

14-2 I de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, l'article 44 4°) du décret n°67-223 du 17 mars 1967 et l'article 4 alinéas 1 et 2 du décret n°2005-240 du 14 mars 2005 Juger que les frais et honoraires

, selon l'article L. 1251-16 du code du travail, à l'entreprise de travail temporaire ; que les dispositions de l'article L. 1251-40 dudit code ne permettent pas au salarié temporaire d'invoquer la violation