[C] [F] [Q] [A] [L], [Adresse 2], présent.

57-1, 67, 67-1 du décret-loi du 30 octobre 1935, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce

1728-2 du code général des impôts.

Invite le comité social et économique ou les salariés à désigner, le cas échéant, un représentant au sein de l'entreprise dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce

Aux termes, d'autre part, de l'article 39 du code général des impôts " 1.

[Adresse 2] représentée par Me David LEVY, avocat au barreau de PARIS ([Adresse 3]) *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article

500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

  *  Aux termes de leurs dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 17 avril 2025, et au visa des articles 1240 du code civil et 514-1 du code de procédure civile, Mme [Y] [Q] (ép.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Toutefois le préfet ne s'est pas placé sur le fondement des dispositions de l'article R. 312-67 du code de la sécurité intérieure, qui institue une compétence liée en cas d'infractions mentionnées au 1

L. 1233-67 du code du travail.

auxquelles il a été assujetti au titre des années 2014, 2015 et 2016 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

954 du nouveau code de procédure civile, en sorte qu'elle ne serait saisie d'aucun moyen sur les menaces affectant le recouvrement de la créance, la cour d'appel a violé ensemble les articles 954, alinéa

en leur qualité de redevables des taxes ; / () ". / Aux termes de l'article L. 67 du même livre : " La procédure de taxation d'office prévue aux 1° et 4° de l'article L. 66 n'est applicable que si le

de l'Etat sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 31 du même code : " I.