Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

Il apparaît équitable de ne pas allouer d'indemnisation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Selon l'article 8 de ce mandat, « le mandataire (doit) souscrir(e) au nom du mandant auprès d'une compagnie de son choix, une assurance couvrant le risque locatif et le mobilier pour les risques incendie

- le maire du Cannet ne peut invoquer une substitution de base légale fondée sur les dispositions de l'article L. 350-3 du code de l'environnement qui ne sont pas applicables ; - il est conforme aux

X..., la SEM et la société Friedlander ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 avril 2012), que, par acte du 24 mai

L. 1233-16, L. 1233-65 et L. 1233-67 du Code du travail ; 2.

de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et du règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie ; - il a été pris en violation des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme

Sur les frais liés au litige : Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de Mme et M.

titre du remboursement des frais et à 955 euros au titre de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.

étant nouvelle en appel et comme étant atteinte par la prescription triennale édictée à l'article L. 3245-1 du code du travail ; le licenciement est nul pour avoir été prononcé par une personne morale

Aux termes de l'article 1389 du même code : " I.

Selon l'article L 3121-5 du code du travail, une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation

euros à titre d'indemnité légale de licenciement et la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et débouté l'employeur de sa demande reconventionnelle

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

, en méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. 12.

B D la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 67 A du code des douanes et l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne