-67 du code général des collectivités territoriales, dans sa version issue de l'article 132 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004, et aux articles L.5214-27 et L. 5211-5 II du

786 du Code de Procédure Civile).

de commerce ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

X... au paiement d'une somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Sur ce, M.

Mmes W..., O... et J... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt

L. 1233-67, alinéa 1, du code du travail, ensemble les articles 2240, 2241 et 2244 du code civil ; 3°/ que la priorité de réembauchage ne s'exerce que sur un emploi compatible avec la qualification

19, alinéa 1er et 67, alinéa 3, de la loi, modifiée, du 31 décembre 1971 ; Attendu que pour prononcer l'annulation de l'article 16-3 du règlement intérieur, l'arrêt attaqué retient que l'article 67

D'une part, aux termes de l'article R. 312-67 du code de la sécurité intérieure : " Le préfet ordonne () le dessaisissement de l'arme () lorsque : () 3° Il résulte de l'enquête diligentée par le préfet

Georges X..., domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 29 novembre 1996 par la cour d'appel de Douai (Chambre sociale), au profit de M.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 2000, où étaient présents : M.

D 67) et de toute façon faute d'excès de pouvoir au sens restrictif que donne de cette notion la Cour de cassation (2o civ., 17 nov.2005 ; Mixte, 28 janv.2005) et la Cour d'appel de Douai(2o ch. 2o seco

Selon ce qu'autorise l'article 455 du nouveau code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour l'exposé de leurs moyens.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 411-11 DU CODE DU TRAVAIL, 40 DE LA LOI N° 67-563 DU 13 JUILLET 1967, 12, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810,

[Z], l'avis de Mme Berriat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1234-5, ensemble les articles L. 1233-67 et L. 1233

67 et 68 de son règlement intérieur ; 2°) de mettre à la charge de la région Picardie la somme de 2 700 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du

L. 1233-67, L. 1233-17 et R. 1233-1 du code du travail ; Mais attendu que selon l'article L. 1233-67 du code du travail, en cas d'adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle, toute

53 I de la loi du 23 décembre 2000, ensemble l'article 1382 du code civil et le principe de la réparation intégrale ; Mais attendu qu'après avoir rappelé que le préjudice économique de la veuve doit

; Vu le mémoire personnel produit ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour