Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008081863
20 mars 2000
20 mars 2000
publique que les médecins doivent communiquer au conseil départemental de l'Ordre dont ils relèvent les contrats et avenants qui sont visés par ledit article ; qu'aux termes de l'article 65 du code de
Source officielle1ère Chambre Cab2
68e88b9e3ea43407b9fbc577
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Sur la mention prévue à l’article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l’acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour
Source officielle5ème Chambre
DTA_1803621_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
A la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2601333_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 050 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01924
29 octobre 2014
29 octobre 2014
1315 du Code civil et L.1231-1 du Code du travail.
Source officielleChambre 5/Section 2
6866c55ad33109fd079a989c
3 juillet 2025
3 juillet 2025
[V] [X] et Mme [Y] [N] épouse [X] la somme de 3 600 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; - juger que M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01998
26 octobre 2010
26 octobre 2010
, la cour d'appel a violé les articles L.3171-4 du Code du travail et 1315 du Code civil ; ALORS, DE TROISIEME PART ET DE TOUTE FACON, QUE la Société LE FOURNIL BITERROIS contestait les plannings versés
Source officielleRéférés
èmeChambre commerciale S.A.S. ZENIUMc/S.A
64a7b07b3bcaf505db6967cb
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Elle réclame en tout état de cause, la condamnation de la SAS DEGRE K aux dépens et au paiement d'une somme de 3000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellecr
613726a6cd58014677427608
9 octobre 2007
9 octobre 2007
L. 263-2 du code du travail, 97 et 101 du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965, L. 121-3 et L. 222-19 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Philippe
Source officielleChambre A - Civile
66863cecb1dbbe3bae6001f4
2 juillet 2024
2 juillet 2024
[U] devant la commission de surendettement des particuliers de Maine-et-Loire conformément à l'article L. 741-6 in fine du code de la consommation.
Source officielleformation élargie
DTA_2006934_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
D'une part, en vertu des dispositions combinées du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable jusqu'au 17 août 2012, et de l'article 187 du même code dans ses deux
Source officielleformation élargie
DTA_2006776_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
D'une part, en vertu des dispositions combinées du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable jusqu'au 17 août 2012, et de l'article 187 du même code dans sa version
Source officielle5ème chambre
DTA_2200873_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
mentionnées à l'article 375-3 du même code, transfère à la personne qui en est chargée la responsabilité d'organiser, diriger et contrôler la vie du mineur.
Source officielle1ère CHAMBRE
6a109fd9cdc6046d479adcd3
20 mai 2026
20 mai 2026
47 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, - réservé les dépens et la demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre
DTA_2204927_20250221
21 février 2025
21 février 2025
Par mémoire, enregistré le 10 janvier 2025, le requérant persiste dans ses écritures, évalue ses préjudices définitifs à 65 000 euros, et demande une somme de 6 000 euros au titre de l'article L761-1 du
Source officielle2ème Chambre Cab2
6704255a8d5cd4a87590f4b7
7 octobre 2024
7 octobre 2024
L'article 514 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le 1er janvier 2020 prévoit que les
Source officielle2ème chambre
DTA_2201988_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
S'il excède l'impôt dû, l'excédent est restitué. () ". 3. Aux termes de l'article 200 A du même code : " 1.
Source officielleChambre sociale
62fdd60ac40462c563c3522f
5 juillet 2022
5 juillet 2022
[D] est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Sur l'indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse : Vu l'article L. 1235-3 du code du travail ; Attendu qu'il sera fait une
Source officielleCour d'Appel
6253c9a4bd3db21cbdd88e52
20 octobre 2006
20 octobre 2006
779 alinéa 3 du nouveau code de procédure civile, le Président à la demande des parties, a autorisé les avocats à déposer leur dossier au greffe de la chambre civile avant le 22 Septembre 2006.Par bulletin
Source officielle4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039442402
2 décembre 2019
2 décembre 2019
1er et 2 de cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de Mme A... la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 21 sur 416