« risques assimilés » en lien avec l'incendie, comme susceptibles de le provoquer ou d'être provoqués par lui, la Cour d'appel a dénaturé les termes du tableau des garanties de la police d'assurance,

; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a privé de toute portée l'obligation de conseil à la charge du vendeur et a violé les articles 1134, 1147, 1602 et 1615 du Code civil ; 2 / que le vendeur tenu

du code civil, ensemble les articles 9, alinéa 1er, et 14 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ; 3°) ALORS QUE la croyance légitime du tiers, permettant de retenir l'existence d'un mandat apparent,

délibéré en application de l'article 1729 du même code.

[G], débouté la société Gema incendie de sa demande présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et condamné M. [G] aux 'entiers frais et dépens'. Le 12 avril 2022, M.

Sur le cadre juridique applicable : En premier lieu, aux termes de l’article L. 532-4 du code général de la fonction publique : « Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est

455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 mai 1995), que le 5 juin 1989, un incendie a détruit des locaux à usage commercial donnés à bail par les consorts

prescrites pour les actes d'huissier de justice qui doivent indiquer, conformément aux termes de l'article 648 du même code, si le requérant est une personne morale, sa forme, sa dénomination, son siège

[F] [W] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dit que M. [F] [W], M.

Aux termes de l'article 202 bis du même code : " En cas de cession ou de cessation de l'entreprise, les plus-values mentionnées à l'article 151 septies du présent code ne sont exonérées que si les recettes

code de justice administrative.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la première branche du moyen unique : Vu l'article L. 321-17 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu qu'il

R. 421-5-2 du code de l'urbanisme : Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-5-2 du code de l'urbanisme : Lorsque les travaux projetés concernent des locaux autres que les établissements recevant

En application combinés des dispositions de l'article L. 376-1 du code de la santé publique et des termes de l'article 1er de l'arrêté du 23 décembre 2024 fixant respectivement à 120 euros et 1 212 euros

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 5 du code de procédure civile : 12.

le cas d'une procédure de modification du plan local d'urbanisme ; - elle méconnaît l'article L. 442-14 du code de l'urbanisme ; - à supposer les dispositions de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme

* Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 29 juin 2022 par voie électronique, et au visa des articles 2224 et 2270-1 du code civil (anc.), ainsi que 3, 10-1, 14, 18 et 42 de la loi n°65

Par ailleurs, aux termes de l’article 4 du code de procédure civile, l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.