Aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. 1.

de l’Etat une somme de 10 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article 65 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 dispose 'En vue de l'application des articles 64 et 64-2, chaque copropriétaire ou titulaire d'un droit d'usufruit ou de nue-propriété sur un lot ou une

En l’espèce, le SDCOP de l'ensemble immobilier dénommé [9] présente plusieurs demandes dont le principal représente déjà la somme totale de 5.866,59 euros, hors frais de l'article 700 du code de procédure

L'article 65 de ce décret dispose qu'en vue de l'application des articles 64 et 64-2, chaque copropriétaire ou titulaire d'un droit d'usufruit ou de nue-propriété sur un lot ou une fraction de lot notifie

des articles 1646-1 et 1792 du code civil.

de l'article R. 777-1-5 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 74-0 G de l'annexe II au code général des impôts : " Pour l'application des dispositions des 12 et 13 de l'article 150-0 D du code général des impôts, les contribuables doivent

Les soultes et les plus-values perçues à l'occasion de ces opérations ont été placées en report d'imposition sur le fondement de l'article 150-0 B ter du code général des impôts.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables

, l'article L. 122 – 52 devenu article L. 1154 – 1 du code du travail précisant qu'il incombe au salarié évoquant l'existence d'un harcèlement moral d'établir les faits qui permettent d'en présumer l'existence

Aux termes de l’article 39 du code général des impôts applicable à l’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « 1.

450 du code de procédure civile

Ils soutiennent que : - contrairement aux exigences de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme, le plan de masse versé au dossier de demande de permis de construire est incomplet car il n'indique pas

L'existence d'une telle donation indirecte, dont la preuve incombe à l'administration fiscale, implique que les conditions résultant de l'article 894 du code civil soient réunies, à savoir un dessaisissement

Aux termes de l'article 216 du même code : " I.

Aux termes de l'article 216 du même code : " I.