L. 212-4, 5e alinéa, devenu L. 3121-9 du code du travail, ensemble l'article 3 de l'accord-cadre du 4 mai 2000 sur l'aménagement et la réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport

Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.

de l'article R. 777-1-5 du code de justice administrative.

/CE puis de la directive (UE) 2015/2633 et codifié en France aux articles L. 133-1 et suivants du code monétaire et financier.

Il résulte de la lettre même des dispositions du 4° du III de l'article 231 ter du code général des impôts que les surfaces de stationnement qui y sont mentionnées s'entendent des seules aires, couvertes

Ces notifications et mises en demeure peuvent également être valablement faites par voie électronique dans les conditions et selon les modalités fixées aux articles 64-1 à 64-4.

64 du code des douanes.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En l'absence de désignation des bénéficiaires des revenus considérés comme distribués en application du 1° du 1 de l'article 109 et de l'article 110 du code général des impôts, le service a par ailleurs

En l'absence de désignation des bénéficiaires des revenus considérés comme distribués en application du 1° du 1 de l'article 109 et de l'article 110 du code général des impôts, le service a par ailleurs

Juillet 1955 à [Localité 9] (64) de nationalité française [Adresse 4] [Localité 9] S.C.I.

Aux termes de l'article 272 du même code : " () 2.

de manoeuvres frauduleuses ou d'abus de droit au sens de l'article L. 64 du LPF. (...) 3.

L. 733-1 ou à l'article L. 733-4 .'

de manoeuvres frauduleuses ou d'abus de droit au sens de l'article L 64 du LPF. (...) 3.

R. 410-10 du code de l'urbanisme ; - le certificat du 3 décembre 2018 méconnaît l'article R. 410-10 du code de l'urbanisme ; - le motif tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 113

Et aux termes de l'article 109 de ce code : " 1.

Aux termes de l'article 14 du même code : " Sous réserve des dispositions de l'article 15, sont compris dans la catégorie des revenus fonciers, lorsqu'ils ne sont pas inclus dans les bénéfices d'une entreprise