conditions prévues par le titre III du livre II de la première partie du présent code ".

L. 480-1 et suivants du code de l’urbanisme, de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, des articles L. 133-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation et

de l'article 700 du Code de procédure civile, Déboute la société THELEM ASSURANCES de ses demandes au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, Rejette toutes autres demandes plus amples ou

L. 1233-61 à L. 1233-63 du même code.

    Les articles 105 et 106 de la loi d'accompagnement du code civil se lisent comme suit   : Article 105 «   L'Etat est tenu de réparer le dommage causé par les actes illégaux ou omissions

le prévoit l'article R 41 1-15 du Code rural ; que l'expert a également appliqué la valeur d'amortissement prévue à l'article L4 1-71 3ème du Code rural ; que, par contre, comme le soutiennent les époux

L. 521-2 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie. 7.

L.2261-14 du code du travail.

Cet alinéa 3 renvoyait à l’article 239 du même code. 20 .

  Pour les requérants, la durée de la procédure ne saurait être considérée comme raisonnable, au sens de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.   35.

L’article 70 du code civil (protection générale de la personne) dispose   : «   1.

[C] [N] la somme de 3 000 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

l'article L. 511-7-2 du code de l'environnement.

l'article L. 511-7-2 du code de l'environnement.

1271, devenu 1329, du code civil, que la novation peut avoir lieu par substitution d'obligation entre les mêmes parties ; que selon l'article 1271, devenu 1330 du code civil, que la novation ne se présume

Enfin, aux termes de l’article 15 de l’ordonnance du 2 janvier 2017 : « 1° Les autorisations délivrées au titre du chapitre IV du titre Ier du livre II ou du chapitre II du titre Ier du livre V du code

Par conséquent, ce grief doit être rejetée comme irrecevable en application de l’article 35 §§ 1 et 4 in fine de la Convention. II. SUR LA VIOLATION ALLEGUÉE DE L’ARTICLE 8 DE LA CONVENTION 70.

441-4 du code de l'urbanisme ; - les prescriptions ont été édictées en méconnaissance de l'article R. 424-3 du code de l'urbanisme ; - les dispositions de l'article UC 4 du règlement du plan local