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5 533 résultats pour « Article 62-30 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc82bd3db21cbdd90545

Appel

27 mars 2013

27 mars 2013

€ au titre des congés payés y afférents, ainsi que 9076, 62 € au titre des dommages intérêts pour travail dissimulé et 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253ca00bd3db21cbdd89ca3

Appel

11 octobre 2007

11 octobre 2007

La convention contenait un prêt à usage (à titre gratuit) ou commodat conformément aux articles 1875 et suivants du code civil en faveur de Mme Saran X..., laquelle a remis un chèque de 150.000 francs

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd18bd3db21cbdd923ed

Appel

12 mai 2015

12 mai 2015

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

60354da469dd9776bacee639

Appel

13 mai 2016

13 mai 2016

61, 62, 63, 64, 70, 87. 2)responsabilité sur le fondement de l'article 1642-1 du code civil La reprise des autres désordres est due par la SCI DU [Adresse 9], vendeur en état futur d'achèvement,

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2202607_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

Aux termes de l'article 111 de ce code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / a.

Source officielle
CA

Délég.Premier Président

616e57b2daefda810a571cf6

Appel

6 novembre 2014

6 novembre 2014

Les appelantes demandent en outre la condamnation de l'administration fiscale à leur payer une somme de 8 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2302012_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007626110

Admin. suprême

18 janvier 1989

18 janvier 1989

, faisant état de sa bonne foi, une instruction administrative permettant, du chef des charges déductibles, la prise en compte, malgré les dispositions de l'article 238 du code général des impôts, des

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02719_20241127

Admin. Appel

27 novembre 2024

27 novembre 2024

D'autre part, aux termes de l'article 1929 quater du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6a1926f7cdc6046d4753f23a

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

L'article 1103 du code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » 15.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2203158_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Dès lors que, d’une part, les dispositions de l’article L. 123-1 du code des relations entre le public et l’administration ne s’appliquent, en vertu des dispositions de l’article L. 100-1 du même code,

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300491

Cassation

8 avril 2010

8 avril 2010

les articles 1149 et 1733 du code civil ; 2°/ que le prix de vente d'un terrain dont les bâtiments ont été en partie détruits par un incendie est inférieur à celui du terrain non bâti dès lors qu'il

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01910_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

6799c75cd0369362bfa179f6

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Conformément à l'article 30 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de français lorsqu'il n'est pas déjà titulaire d'un certificat de nationalité

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

68f86699cb86fa851c25cbed

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

En application de l'article 30 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de français lorsqu'il n'est pas déjà titulaire d'un certificat de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad5bd3db21cbdd8c3cc

Appel

27 mai 2008

27 mai 2008

. -1 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Chambre du Surendettement

643106e228558704f52e6bed

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

MOTIFS : Aux termes de l'article L. 761-1 du code de la consommation, est déchue du bénéfice de la procédure de surendettement : ' 1° toute personne qui a sciemment fait de fausses déclarations ou

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101202

Cassation

24 octobre 2012

24 octobre 2012

30-2 et 32-2 du code civil ; 5°/ que, selon les articles 32-1 et 32-2 du code civil, les Français, de statut civil de droit commun domiciliés en Algérie à la date de l'annonce officielle des résultats

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00822_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

En premier lieu, il résulte des dispositions combinées des articles 38 et 39 du code général des impôts, applicables en matière d'impôt sur les sociétés en vertu des dispositions de l'article 209 du même

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

5fdb028a72f6ff96bba48ef9

Appel

25 avril 2019

25 avril 2019

[C] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. M.

Source officielle