AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc82bd3db21cbdd90545
27 mars 2013
27 mars 2013
€ au titre des congés payés y afférents, ainsi que 9076, 62 € au titre des dommages intérêts pour travail dissimulé et 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 21 sur 277
Cour d'Appel
6253ca00bd3db21cbdd89ca3
11 octobre 2007
11 octobre 2007
La convention contenait un prêt à usage (à titre gratuit) ou commodat conformément aux articles 1875 et suivants du code civil en faveur de Mme Saran X..., laquelle a remis un chèque de 150.000 francs
Source officielle