E soutient que la décision attaquée : - méconnaît les dispositions de l'article 5 du règlement 604/2013/UE du 26 juin 2013, de l'article 35 de ce même règlement et de l'article 4.4 de la directive n

Les dirigeants sociaux mentionnés à l'article 62 et aux 1°, 2° et 3° b de l'article 80 ter, ainsi que les dirigeants de fait gestionnaires de la société à la date du versement ou, à défaut de connaissance

[F], partie principalement perdante au sens de l'article 696 du code de procédure civile, supportera les dépens d'appel.

111 du code général des impôts et, d'autre part, de rémunérations de dirigeant en application de l'article 62 du même code, dans la catégorie des traitements et salaires.

SUR CE, - Sur l'état de cessation des paiements : L'article L. 640-1 du code de commerce institue une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en

, et en particulier les articles 2, 8, et 1 de l’avenant 5 à ladite convention, et du code de la santé publique.

Sur les pénalités : 23.

Aux termes du 1° du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

7.2.1 du contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises, prévu à l'annexe II de l'article D. 3112-3 du code des transports, précise qu'il incombe au transporteur, et donc à son

R713-7 du code de la consommation renvoyant aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

L. 2141-5, L. 2141-8, L. 1134-1 et L. 1134-5 du code du travail, ensemble l'article 133-11 du code pénal, l'article 12 de la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie et l'article 6 de la Convention

au département en vertu de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles.

En second lieu, aux termes, d’une part, de l’article 34 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d’imposition en litige : « Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative CHAMBRE 1-11 RA ORDONNANCE DU 16 JANVIER 2023 N° 2023/62 Rôle N° RG 23/00062 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BKUO4

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l'article 18 du code civil, aux termes duquel est français

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l'article 18 du code civil, aux termes duquel est français

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demanderesse, l'action relève des dispositions de l'article 18 du code civil, aux termes duquel est français

Dans leurs dernières conclusions signifiées le 21 mai 2014, M. et Mme [N] [F] ont demandé au juge de l'exécution, au visa des articles 1907 du Code civil, L 312-7, L 312-8, L 312-33 et L 313-1 du code