4 du code de procédure civile et l'article L. 1233-4 du code du travail ; Attendu que pour dire les licenciements de MM.

Simon en application des dispositions des articles L. 572-6 et L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.

L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 1233-58 et L. 1233-61 et suivants du code du travail en menant en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi ; que ce plan doit, en vertu des dispositions des articles L 1233-61 et L 1235-10 du Code

A doit être regardé comme se désistant de ses conclusions à fin de suspension et d'injonction et maintient ses conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que ce dernier renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État au titre

  Droit interne pertinent     Code de procédure pénale     Article 706-14     «   Toute personne qui, victime d’un vol, d’une escroquerie ou d’un abus de confiance

A, magistrat honoraire inscrit sur la liste prévue à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des

prévue au c du 1 de l'article 1728, aux b ou c de l'article 1729, au I de l'article 1729-0 A ou au dernier alinéa de l'article 1758 du même code ; 3° Soit de la majoration de 40 % prévue au b du 1 de l'article

R. 431-8 du code de l’urbanisme et du c) de l’article R. 431-10 du même code ; - il ne comprend pas de documents permettant de s’assurer du respect des dispositions de l’article R. 111-2 du code de l

Sur les frais d'instance : 10.

L 114-1 de ce code, les causes d'interruption de la prescription biennale prévues à l'article L 114-2 du même code ; qu'en l'espèce, ledit contrat stipule en son article 11 que "toutes les actions dérivant

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

A, magistrat honoraire inscrit sur la liste prévue à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative, en application des dispositions des articles L. 572-6 et L. 614-9 du code de l'entrée et du

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, une somme de 1 200 euros à verser à son conseil.

Vu les conditions générales du contrat de location et notamment les articles 10 et 11, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées au débat.