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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2001057_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
24 de la convention fiscale franco-calédonienne ; - les dispositions du c du 2 de l'article 199 undecies A du code général des impôts fixent comme seul critère d'appréciation du seuil d'agrément, fixé
Source officielle6ème Chambre
DTA_2006743_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Si la levée d'option le 3 décembre 2014 pouvait bénéficier de la dispense de régularisation prévue à l'article 257 bis du code général des impôts, compte tenu de la continuation inchangée de l'activité
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00552_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article aux termes de l’article 60 de la loi du 11 janvier 1984 dans sa version en vigueur à la date de la décision litigieuse : « L’autorité compétente procède aux mouvements
Source officielle1ère Chambre
6285e1786a1876057df5d536
17 mai 2022
17 mai 2022
Par conclusions notifiées par voie électronique le 18 mars 2021, [V] [K], [O] [I] et [D] [A] ont demandé de: 'Vu les articles 544 et suivants du Code civil, Vu les articles 2258 et suivants du Code
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300553_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106488_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il en soit fait application à l'encontre du service départemental d'incendie et de secours de la Drôme, qui
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007685600
6 février 1980
6 février 1980
POUR OBJET NI POUR EFFET DE MODIFIER LES POUVOIRS DE POLICE QUE LES AUTORITES MUNICIPALES TIENNENT DE L'ARTICLE 97-60 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; QUE PAR SUITE LE SERVICE DEPARTEMENTAL DE LUTTE
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:0128DEC006887401
28 janvier 2003
28 janvier 2003
prévue à l’article 6 bis a) du code pénal. 2.
Source officielle1ère Chambre
DTA_1902254_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 H du même code, soit de la commission départementale de conciliation prévue à l'article 667 du même code. /
Source officielleChambre 2
DTA_2101723_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
dont le montant est supérieur à deux millions d'euros ; - l'article 170 decies I bis et I ter de l'annexe IV au code général des impôts concerne exclusivement les modalités d'appréciation du seuil
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106928_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
et de secours de la Haute-Savoie une somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2304721_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 181-3 du même code : « I.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02258_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201391_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
L'article 269 de ce code dispose que : " 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03609_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
() soit du comité consultatif prévu à l'article 1653 F du même code () ".
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101148
23 octobre 2013
23 octobre 2013
84 du Code de la famille marocain, ensemble l'article 3 du Code civil.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201532
8 octobre 2009
8 octobre 2009
L. 461 1 et L. 461 2 du code de la sécurité sociale, du tableau n° 30 des maladies professionnelles issu du décret n° 96 445 du 22 mai 1996 et de l'article 1355 du code civil ; 3° / que si la condition
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02200_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Aux termes de l’article 207 de l’annexe II au code général des impôts, d’autre part, : « I.
Source officielleJuge unique 6
DTA_1905183_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Aux termes de l'article 24 bis du décret n° 2003-1306 : " I.- Une majoration de pension est accordée aux fonctionnaires handicapés mentionnés au II de l'article 25./ II.- Le taux de la majoration est fixé
Source officielle5ème chambre
DTA_2304033_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Aux termes du II de l’article 60 de la loi du 29 décembre 2016 de finance pour 2017 : « A.
Source officiellePage 21 sur 87