, il méconnaît les exigences fixées à l'article L. 111-24 du code de l'urbanisme, ainsi que celles fixées par le PLUi ; - il méconnaît l'article 6.6 des dispositions générales du PLUi relatives au "

l'instruction pour défaut d'information suffisante des charges pesant sur Paul X... ; "aux motifs que l'article 6.3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme avait pour objet de

- Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens : Le jugement déféré sera infirmé sur ce point.

La victime du dol peut agir, d'une part, en nullité de la convention sur le fondement des articles 1137 et 1178, alinéa 1er, du code civil (auparavant de l'article 1116 du même code, dans sa rédaction

En deuxième lieu, l'article 6.3 du règlement du PLUi définit trois zones affectées d'un risque incendie, les zones inconstructibles, à prescriptions renforcées pour les zones AU en frange des massifs forestiers

Elle soutient que : - les colles de plinthe situées dans la chambre froide du rez-de-chaussée et les colles bitumeuses présentes dans la salle 1 du premier étage n'étaient décrites comme amiantées ou

UR 6 du règlement du plan local d'urbanisme et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme sont méconnus ; - l'article UR 7 du règlement du plan local d'urbanisme et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme

MOTIFS DE LA DECISION Sur les jours fériés supplémentaires : Il résulte de l'article 6.1 de l'avenant nº6 du 15 décembre 2009 modifiant l'article 11.1 du titre III sur les jours fériés de l'avenant

Elle invoque l'article 6.1 des CGV selon lequel les interventions sont réputées validées faute de contestation sous 24 heures.

conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance du i) de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme doit être écarté comme inopérant. 9.

1147 et 1315 du code civil, ensemble l'article L 441-7 du code de commerce ; 2°/ qu'en aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence d'une partie dans l'administration

Elle conclut au rejet de toutes aux demandes, fins et conclusions et sollicite 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre la condamnation des appelants aux dépens.

par le réseau électrique en méconnaissance de l’article UC 4 du PLU et de l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme ; - le service départemental d’incendie et de secours n’a pas été consulté en méconnaissance

la société Allianz aux entiers dépens de l'instance, avec recouvrement direct, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme.

1ER : LES ARTICLES 2 A 5 DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE, EN DATE DU 17 FEVRIER 1981, SONT ANNULES.