L. 142-1 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 4 du code civil et 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; ALORS

a) de l'article 111 du code général des impôts.

Considérant que l'article R. 57-4-4 que le décret attaqué introduit dans le code de procédure pénale dispose que : " Les données à caractère personnel enregistrées sont conservées cinq ans à compter de

de l'article L. 1233-24-4 du code du travail, d'apprécier, conformément aux dispositions de l'article L. 1233-57-3 du même code " (...) le respect par le plan de sauvegarde de l'emploi des articles L

170-4 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : : " Sont notamment considérés comme des revenus distribués : () / c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 14.

en vertu de l'article L. 1233-4 du code du travail. 15.

) ; qu'aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : La notification de redressement prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs du redressement envisagé.

En vertu de l'article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

année 2019 ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.

Elle soutient que les rehaussements n'ont jamais été portés à sa connaissance en méconnaissance des dispositions de l'article L. 48 et l'article L. 57 du livre des procédures fiscales.

57 du code général des impôts.

Aux termes de l'article R. 57-6-18 du code de procédure pénale : " Le règlement intérieur type pour le fonctionnement de chacune des catégories d'établissements pénitentiaires, comprenant des dispositions

1729 et la majoration de 10 % de l'article 1728 du code général des impôts ne sont pas justifiées.

Cette personne sera, en application de l'article R. 5341-57 du code précité, chef de service du pilotage. 4.

Il résulte des points 4 à 7 que M. A n'apporte pas la preuve qui lui incombe de l'origine et de la nature de ces crédits bancaires.