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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7éme chambre
DTA_2203003_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO01208
15 décembre 2009
15 décembre 2009
elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 17 et 57 du Livre des procédures fiscales ; 2°) que les termes de comparaison cités dans la proposition de rectification du 30 septembre 2005 étaient
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2100789_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA02192_20240807
7 août 2024
7 août 2024
L. 1233-24-2 du code du travail, l'administration doit conformément à l'article L. 1233-57-3 de ce code, appliquer la procédure de l'homologation pour le tout et vérifier la conformité du contenu de l'accord
Source officielle3ème chambre
DTA_2110926_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle4ème chambre
DTA_2203602_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210373
16 juin 2016
16 juin 2016
Cadiot, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision
Source officielle2ème chambre
DTA_2201055_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
des rappels de taxe sur la valeur ajoutée portant sur la période du 10 juin 2016 au 31 décembre 2018 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01490_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
é par Me Alexandra TELLE, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
669640daf5112d8edd056f07
12 juillet 2024
12 juillet 2024
En application des dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions déposées par les parties à l’audience pour un exposé plus ample de leurs moyens et prétentions
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2207364_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Par une décision du 7 mars 2022, la commission de discipline a estimé qu'il avait commis ce faisant des fautes au regard du 15° de l'article R. 57-7-1 et du 1° de l'article R. 57-7-2 du code de procédure
Source officielle5e chambre
DTA_2208712_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des assurances ; - la loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
6690c72d0d808eb34e455404
11 juillet 2024
11 juillet 2024
civile, - de condamner la société Ursin 57 à payer à la société STPA la somme de 5.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - de condamner la société Ursin 57 en tous les
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA02971_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Aux termes de l'article R. 57-1 de ce livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.
Source officielle2ème chambre
DTA_2025748_20230213
13 février 2023
13 février 2023
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePS ctx protection soc 5
6a188babcdc6046d47473b50
26 mai 2026
26 mai 2026
La société ne soutient plus le moyen tiré du non-respect par la caisse des dispositions de l’article R441-14 du code de la sécurité sociale et du principe du contradictoire.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA04889_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
L’article R.57 du livre des procédures fiscales précise que : « La proposition de rectification prévue par l'article L 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée
Source officielle2ème Chambre
DTA_2304319_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
Aux termes de l’article R. 57-1 du même livre : « La proposition de rectification prévue par l’article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. (…) ».
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
63c256e80bfda47c9007612b
13 janvier 2023
13 janvier 2023
SUR CE : Sur la faute inexcusable de l'employeur : Il résulte de l'application combinée des articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale, L.4121-1 et L. 4121-2 du code du travail que le manquement
Source officielle6ème Chambre
DTA_2102492_20240202
2 février 2024
2 février 2024
de l'inapplicabilité du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts aux revenus distribués à M.
Source officiellePage 21 sur 554