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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 9
651e53aaa81daa831884f614
4 octobre 2023
4 octobre 2023
demande de remboursement des JRTT 2016 et 2017 en application des articles 564 à 565 du code de procédure civile et l'en débouter, au fond, - débouter la société Cushman & Wakefield France de ses
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6364bb53e405357f749ea938
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Sa recevabilité n'est dès lors pas contestable en application de l'article 566 du code de procédure civile.
Source officiellecr
6137261acd58014677422f86
23 novembre 2004
23 novembre 2004
-2 et L. 481-3 du Code du travail ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 551, alinéa 2, 565, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale
Source officiellesoc
613724d9cd58014677418dd8
28 novembre 2006
28 novembre 2006
563 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que si Mme X... a admis, en première instance, relever du statut de VRP, il ne ressort pas des éléments du dossier qu'elle ait expressément renoncé
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04918_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
En ce qui concerne la décision dispensant le plan d'une évaluation environnementale : 4. Aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
65aa2224a34ad1000858185d
18 janvier 2024
18 janvier 2024
[X] demande à la cour, sur le fondement des articles 564, 565, 1240, 1641 et suivants du code civil: - de réformer la décision dont appel dans la limite des chefs visés, Statuant à nouveau, À titre
Source officielle2ème Chambre
DTA_2106616_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2106618_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2403862_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 376-1 ; - le code des assurances ; - le code monétaire et financier ; - l’arrêté du 21 décembre 2018
Source officielle2ème Chambre
69cf5ca5cdc6046d47f3877c
2 avril 2026
2 avril 2026
L'article 9 du code de procédure civile précise qu'il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de ses prétentions.
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
65b35f891d7564000872dd92
25 janvier 2024
25 janvier 2024
[Z] [K] comme nouvelle en appel, au visa de l'article 561 du code de procédure civile rappelant que M.
Source officielle1ère Chambre
66a33c2302a12a235bae6d06
25 juillet 2024
25 juillet 2024
455 du code de procédure civile, aux visa combinés des articles 378, 386, 387, 388, 392 et 568 du Code de procédure civile, mais aussi L. 651-1 à L. 651-4 du Code de commerce, et encore L. 653-1, L. 653
Source officiellePôle Civil section 1
69deb41acdc6046d473f8e36
14 avril 2026
14 avril 2026
au-delà du montant déclaré, à savoir 349.300,00 HT, Déclarer forclose toute demande de la SCCV [Localité 2] FAUBOURG 56 fondée sur la garantie de parfait achèvement et l'article 1792-3 du Code civil
Source officielle2ème chambre
DTA_2202392_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
En vertu de l'article L. 562-2 du même code, lorsqu'un projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles contient certaines des dispositions mentionnées aux 1° et 2° du II de l'article L. 562
Source officielle10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008243212
24 juillet 2006
24 juillet 2006
L.562-2 du même code : « Lorsqu'un projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles contient certaines des dispositions mentionnées au 1º et au 2º du II de l'article L. 562-1 et que l'urgence
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
69e07462cdc6046d47697322
15 avril 2026
15 avril 2026
Vu les articles L112-4 L113-1, alinéa 1 du code des assurances, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200131
31 janvier 2013
31 janvier 2013
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 567 du code de procédure civile, ensemble l'article 70 du même code ; Attendu que les
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00483_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
Selon l'article L. 562-9 du même code applicable à la même date : " Afin de définir les mesures de prévention à mettre en œuvre dans les zones sensibles aux incendies de forêt, le préfet élabore, en concertation
Source officielle6ème Chambre
6a0d483ccdc6046d474580c7
19 mai 2026
19 mai 2026
Il affirme que la demande d'expertise avant dire droit est irrecevable au regard de l'article 564 du code de procédure civile, aucun élément nouveau n'étant démontré.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310447
12 juillet 2018
12 juillet 2018
1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il
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