irrecevable, à raison de sa nouveauté, la cour d'appel viole les articles 547, 564 et 565 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que la société Transports Isabelle Bourgeois, qui avait simplement

561 et suivants, notamment 566 du code de procédure civile alors que le recel est caractérisé.

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524 alinéa 1 du code de procédure civile, dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et dit que les dépens de l'incident suivront le même sort que ceux

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Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le cinquième moyen Enoncé du moyen 8.

Au regard des dispositions de l' article 565 du code de procédure civile, M.

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