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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
65376110974d2583184551b2
23 octobre 2023
23 octobre 2023
700 du code de procédure civile, - débouté la SAS HS France de sa demande de condamnation formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - renvoyé l'affaire à l'audience de mise en état
Source officielleCour d'Appel
6253cd31bd3db21cbdd928be
12 mai 2015
12 mai 2015
(55 pour SUPER U, nombre inconnu pour ALDI).
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2300993_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre aux occupants de la piste d'athlétisme au niveau du gymnase du Port du Roy et de ses alentours, au n° 55 de l'avenue du Port du Roy, de quitter
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01629_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
à l'article 38 de ce code que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité.
Source officielleCour d'Appel
6253ca30bd3db21cbdd8a4a8
22 janvier 2008
22 janvier 2008
code de procédure civile ; Condamne la SARL CAP HORN à payer à Monsieur Dany Z... la somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. " La SARL CAP HORN
Source officielle4ème chambre
DTA_2003938_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français. ".
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2204714_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre aux occupants de la piste d'athlétisme du gymnase du Port du Roy et des alentours, au 55 de l'avenue du Port du Roy, de quitter sans délai les lieux
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2300028_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre aux occupants de la piste d'athlétisme au niveau du gymnase du Port du Roy et de ses alentours, au n° 55 de l'avenue du Port du Roy, de quitter
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2601913_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Il y a lieu de la rejeter comme ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative, sur le fondement du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielleCh3 Cab1 CTX civil
698494dccdc6046d4705f0c6
9 octobre 2025
9 octobre 2025
MOTIVATION DE LA DÉCISION Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100713
26 juin 2013
26 juin 2013
en application de l'article 30 du code civil ; que Madame X... dit qu'elle est française pour être née de Laure Clémence Irène Y... qui serait française comme née le 10 août 1950 à Niamey au Niger de
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2401179_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.
Source officielleChambre 2-4
6a0e3b8ecdc6046d475e529c
1 avril 2026
1 avril 2026
*1DE/06/55/58/93* LRAR: -M. [A] [Q] [D].: -M.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2009027_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.
Source officiellecr
61372591cd5801467741edd2
25 novembre 1992
25 novembre 1992
1er de la loi du 1er août 1905, 4 d du décret n° 55-241 du 10 février 1955, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé B... des fins
Source officielle3ème chambre
DTA_1902865_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Vu : - le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de l'urbanisme ; - le code du patrimoine ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice
Source officielle1ère chambre
DTA_2004088_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable pour la détermination de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2025:C300373
4 septembre 2025
4 septembre 2025
2, 3, 8 et 26 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, l'article 71-1 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016
Source officielleChambre 1-8
5fe1cea709c373154214f91c
10 décembre 2020
10 décembre 2020
Elles sollicitent chacune l'allocation de la somme de 3000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielleciv1
613720dccd580146773ef03e
2 mai 1989
2 mai 1989
de la règle proportionnelle, la cour d'appel a violé l'article 13 des conditions générales du contrat, l'article 1134 du Code civil et l'article L. 121-5 du Code des assurances ; et alors, d'autre part
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