Joseph Chaussoy, 2°) rejette la demande de M.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2 de l'ordonnance n 45-1418 du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels et 55 du décret n 69-1274 du 31 décembre 1969 relatif aux sociétés civiles professionnelles

Il lui sera alloué une indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile selon montant indiqué au dispositif.

A...la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour

dans les conditions de l'article 699 code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

L. 551-2 de ce code : " I.

1167 du Code Civil, étaient remplies en l'espèce, a violé l'article 455 du Code de Procédure Civile.

L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre aux occupants de la piste d'athlétisme au niveau du gymnase du Port du Roy et de ses alentours, au n° 55 de l'avenue du Port du Roy, de quitter

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Il convient de se reporter en application de l’article 455 du code de procédure civile pour plus ample exposé des faits, prétentions et moyens invoqués.

- Condamner la société GDP [Adresse 2] IMMOBILIER à leur payer une somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner la société GDP [Adresse 2] IMMOBILIER aux entiers

en litige ; 3°) de mettre la somme de 2 000 euros à la charge de l'État en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Les dispositions portant application des articles R. 49-1 et R. 49-10 du code de procédure pénale, notamment celles des articles A. 37-15 à A. 37-18 de ce code issues de l'arrêté du 13 mai 2011 relatif

X..., pris de la violation des articles 432-15 nouveau du Code pénal, 6-2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 459 et 593 du Code de procédure pénale, renversement de la charge de la preuve