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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC03203_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
L. 541-3 du code de l'environnement.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300533
8 avril 2014
8 avril 2014
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1315 du code civil et L. 541-2 du code de l'environnement ; Attendu, selon le jugement
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2500978_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Sur le fondement des dispositions de l’article R.541-1 du code de justice administrative prévoyant que le juge des référés peut accorder une provision au créancier qui l’a saisi lorsque l’existence de
Source officielle2ème Chambre
62c7c9b0cb8dca058e3e79b4
7 juillet 2022
7 juillet 2022
544 et 545 du code civil, que par application de la théorie des troubles anormaux de voisinage (article 1240 du code civil), les époux [J] à démolir l'ouvrage à usage de 'pièce à vivre', d'une superficie
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2403148_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
A B, représenté par Me Lefebure demande au juge des référés statuant au titre de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner l'Etat, à lui verser, à titre de provision, la
Source officielleJuge unique - 3ème chambre
DTA_2401147_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
DCA_21DA02462_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner le service départemental d'incendie et de secours du Nord à lui verser une provision de 103 421,03 euros.
Source officielle6ème Chambre (J.U)
DTA_2114840_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 542-1 de ce code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit
Source officielle2ème chambre
DTA_2300278_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
L. 541-2 et L. 541-3 du code de l'environnement ; - il appartenait au préfet de la Corrèze de rechercher préalablement la responsabilité du propriétaire des terrains sur lesquels sont stockés les déchets
Source officielle1ère Chambre
DTA_2009209_20240213
13 février 2024
13 février 2024
du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l'environnement ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2000206_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Aux termes de l'article L. 2111-2 du même code : " Font également partie du domaine public les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 qui, concourant à l'utilisation d'un bien appartenant
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2311809_20240801
1 août 2024
1 août 2024
L'article L. 541-1-1 du code de l'environnement définit le producteur de déchets comme étant " toute personne dont l'activité produit des déchets (producteur initial de déchets) ou toute personne qui effectue
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2300973_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
A, représenté par Me Renoult, demande au tribunal, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner la commune des Houches à lui payer une provision de 10 000
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2505873_20260220
20 février 2026
20 février 2026
A..., représentée par Me Charles Galy, demande au juge des référés : 1°) de condamner le groupe hospitalier Rance Émeraude, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative,
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2506544_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
B..., représenté par Me Stienne-Duwez, demande au juge des référés, statuant par application de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner le service départemental d’incendie
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
66aa96efb6beb667f22ffd60
17 juillet 2024
17 juillet 2024
MOTIFS Sur la demande d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé Attendu qu'il ressort des articles L.541-1 à L.541-4 et R.541-1 du code de la sécurité sociale, L.312-1 du code de l’action sociale
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2308659_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2402569_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
L'article L. 541-2 du même code dispose que " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection des
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2502667_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 541-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA03247_20260209
9 février 2026
9 février 2026
R. 541-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 21 sur 509