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9 016 résultats pour « Article 541-10 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2502667_20250428

Administratif

28 avril 2025

28 avril 2025

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 541-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2205995_20240429

Administratif

29 avril 2024

29 avril 2024

A B, représenté par Me Renoult, demande au juge des référés : 1°) de condamner l'agglomération d'Agen à lui verser une provision de 50 000 euros en application de l'article R. 541-1 du code de justice

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2208444_20230125

Administratif

25 janvier 2023

25 janvier 2023

porte obligation de quitter le territoire français les moyens nouveaux de l'insuffisance de motivation, de la méconnaissance des articles L.541-1, L.542-1 et R.532-54 du code de l'entrée et du séjour

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008238993

Admin. suprême

28 décembre 2005

28 décembre 2005

telle ; Sur la requête n° 264779 : Considérant qu'aux termes de l'article L. 541-2 du code de l'environnement « Toute personne qui produit ou détient des déchets dans des conditions de nature à produire

Source officielle
CA

Chambre civile Section 1

69e07884cdc6046d4769c0f3

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

913-5 du code de procédure civile, Vu les articles 542 et 954 du code de procédure civile, Vu les articles 905-2 et 908 à 910, 910-4 du code de procédure civile, Vu l'article 122 du code de procédure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2303408_20230407

Administratif

7 avril 2023

7 avril 2023

000 euros, en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative ; 2°) de mettre à la charge de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris une somme de 1 500 euros au titre de l'article

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

60322aaea25f176199d0211f

Appel

3 avril 2018

3 avril 2018

Par acte du 10 novembre 2015 pour AXA et du 12 novembre 2015 pour le GAN, signifié selon les modalités prévues par l'article 658 du code de procédure civile, la SCI SIP et les époux [Z] ont assigné en

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2203103_20230505

Administratif

5 mai 2023

5 mai 2023

Par une ordonnance n° 2007681 du 17 mai 2021, le juge des référés, statuant sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, a condamné le groupe hospitalier Sud Ile-de-France

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2304404_20250428

Administratif

28 avril 2025

28 avril 2025

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686edc1072b5e5e648cbf933

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L’article R142-6-10 du code de la sécurité sociale prévoit : « Le tribunal peut ordonner l'exécution par provision de toutes ses décisions. » L’article R142-6-10 du code de la sécurité sociale dispose

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200212

Cassation

18 mars 2021

18 mars 2021

articles L. 351-4-1, L. 541-1 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 351-4-1, L. 541-1 et R. 541-1 du code de la sécurité sociale et 3 et 5 du règlement (CE) n° 883/2004

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

6364bb8ce405357f749ea9eb

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

542 et 954 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200883_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

A... doit être regardée comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) la décharge de l’obligation de payer la somme de 3 541 euros correspondant à des cotisations supplémentaires

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2504321_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

L 541-2 du code de l’environnement.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_22BX02699_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

L. 2224-7 à L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales ;2° Service public de défense extérieure contre l'incendie, au sens de l'article L. 2225-2 du même code ; 3° Gestion des eaux pluviales

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET

DTA_2201213_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

L'article L. 541-2 du même code précise que " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection des

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET

DTA_2201248_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

L'article L. 541-2 du même code précise que " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection des

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2213075_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 542-2 dudit code: " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : () / 2° Lorsque le demandeur () / b) a introduit une

Source officielle
CC

soc

613722b7cd58014677400820

Cassation

10 octobre 1996

10 octobre 1996

Paris, dont le siège est ..., 2°/ de M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales Région Ile-de-France (DRASSIF), domicilié ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2411541_20250519

Administratif

19 mai 2025

19 mai 2025

L. 211-10 du code de la sécurité intérieure ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros, à verser à son conseil, en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. .

Source officielle